Article R6351-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 mai 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration…
Pour l'appréciation des conditions d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6351-4, les prestations examinées sont celles qui correspondent aux recettes figurant dans le dernier bilan pédagogique et financier adressé par le prestataire au préfet de région en application des articles L. 6352-11 et R. 6352-22 à R. 6352-24 et aux recettes perçues entre la date de la fin de ce bilan et la date du contrôle.
Lorsque le prestataire vient de déclarer son activité et n'est donc pas tenu de dresser le bilan pédagogique et financier, l'examen porte sur les prestations réalisées jusqu'à la date du contrôle.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle art. 4
- Cite Code du travail art. R6352-22
- Cite Code du travail art. L6351-4
- Cite Code du travail art. L6352-11
- Cite Code du travail art. R6352-22
- Cite Code du travail art. L6351-4
- Cite Code du travail art. L6352-11
- Cite Code du travail art. L6351-4
- Cite Code du travail art. L6351-4
- Cite Code du travail art. L6351-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.