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En vigueur

Article D6351-12 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 20 janvier 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration…

Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours.

Jurisprudence appliquant l'article D6351-12 du Code du travail

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.