Article D6351-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration…
Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours.
Jurisprudence appliquant l'article D6351-12 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Amiens, 7 juillet 2026, n° 2403663
S’agissant de l’application des dispositions de l’article L. 6351-4 du code du travail : 7. … Aux termes de l’article D 6351 - 12 du même code : « Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation art. 1
- Cite Code du travail art. L6351-4
- Cite Code du travail art. L6351-4
- Cite Code du travail art. L6351-4
- Cite Code du travail art. L6351-4
- Cite Code du travail art. L6351-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.