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Article 1 du Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. D6351-12

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.