Article 1 du Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6351-12
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