Article R4721-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 juin 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure…
Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution :
| PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES la mise en demeure est prévue | DÉLAI MINIMUM d'exécution |
|---|---|
| Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant | |
| Local dédié à l'allaitement prévu à l'article L. 1225-32. | 1 mois |
| Utilisation des lieux de travail | |
| Dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 et de l'article R. 4224-15. | 8 jours |
| Obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont accomplis des travaux dangereux prévue à l'article R. 4224-15 | 1 mois |
| Conditions d'installation et de protection des cuves, bassins et réservoirs prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 | 1 mois |
| Utilisation des équipements de travail | |
| Principes généraux d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection prévus aux articles R. 4321-1 à R. 4321-5. | 8 jours |
| Mise à disposition des représentants du personnel de la documentation relative aux équipements de travail prévue à l'article R. 4323-5. | 8 jours |
| Largeur, profil et état des passages et allées de circulation prévus à l'article R. 4323-12. | 3 mois |
| Gabarit et profil des voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles prévus à l'article R. 4323-50. | 3 mois |
| Caractéristiques et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues aux article R. 4323-91 à R. 4323-94. | 8 jours |
| Elaboration et mise à disposition des représentants du personnel de la consigne d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues à l'article R. 4323-105. | 8 jours |
| Risques chimiques | |
| Mesures contre les risques de débordement, d'éclaboussure et de déversement par rupture des cuves, bassins, réservoirs et récipients prévues au 2° de l'article R. 4412-17. | 1 mois |
| Vibrations mécaniques | |
| Caractéristiques des équipements de protection individuelle contre les effets nuisibles des vibrations mécaniques prévues à l'article R. 4445-3. | 8 jours |
| Épisodes de chaleur intense | |
| Définition des mesures ou actions de prévention du risque professionnel lié à l'exposition aux épisodes de chaleur intense mentionnés à l'article R. 4463-1 | 8 jours |
| Travaux du bâtiment et du génie civil | |
| Dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs prévues aux articles R. 4534-146 et R. 4534-147. | 8 jours |
| Services de santé au travail | |
| Conditions de qualification exigées des médecins et des infirmiers des services de santé au travail, prévues aux articles R. 4623-2 et R. 4623-53. | 1 mois |
| Modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail, prévues à l'article R. 4623-4. | 1 mois |
| Obligation pour le médecin du travail d'exercer personnellement ses fonctions, prévues à l'article R. 4623-16. | 1 mois |
| Présence dans l'établissement d'au moins un infirmier pendant les heures normales de travail, prévues à l'article R. 4623-56. | 1 mois |
| Installation matérielle du service de santé au travail, prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 4624-30. | 1 mois |
| Service social du travail | |
| Dispositions du titre III du livre VI relatives à la mise en place, aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du service social du travail. | 1 mois |
Jurisprudence appliquant l'article R4721-5 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2026, 25-85.460, Publié au bulletin
code du travail . 15. … C'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que l'obligation d'une mise en demeure préalable à l'employeur était inapplicable, alors qu'il résulte de l'article R . 4721 - 5 du code du…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2024, n° 2207112
Il résulte des dispositions de l'article R . 4721 - 5 du même code que les " dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II à l'exception du…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/09/2024, 23PA01403, Inédit au recueil Lebon
R . 4721 - 5 du code du travail et la procédure est irrégulière ; - l'administration ne lui a pas indiqué le montant de l'amende envisagée préalablement à la décision contestée en méconnaissance des articles L. 8115-5…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 septembre 2024, n° 23PA01403
R . 4721 - 5 du code du travail et la procédure est irrégulière ; - l'administration ne lui a pas indiqué le montant de l'amende envisagée préalablement à la décision contestée en méconnaissance des articles L. 8115-5…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-19.996
Cette mise en demeure émane des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les conditions prévues par l'article R . 4721 - 5 du code du travail . 7. … R . 4721 - 5 du code du travail afin qu'elle se mette en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.996, Publié au bulletin
Cette mise en demeure émane des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les conditions prévues par l'article R . 4721 - 5 du code du travail . 7. … R . 4721 - 5 du code du travail afin qu'elle se mette en…
- Tribunal administratif de Caen, 12 novembre 2026, n° 2401134
code du travail . … code du travail . 9.
- Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2023, n° 2203081
R . 4721 - 5 du code du travail ; - la créance n'est pas fondée puisque le montant de l'amende a été fixé en application des dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 - art. 5 art. 5
- Cite Code du travail - art. L1225-32 art. L1225-32
- Concordance Code du travail - art. R224-6 (Ab) art. R224-6
- Concordance Code du travail - art. R232-14 (Ab) art. R232-14
- Concordance Code du travail - art. R233-47 (Ab) art. R233-47
- Cite Code du travail - art. R4224-15 art. R4224-15
- Cite Code du travail - art. R4224-7 art. R4224-7
- Cite Code du travail - art. R4321-1 art. R4321-1
- Cite Code du travail - art. R4323-105 art. R4323-105
- Cite Code du travail - art. R4323-12 art. R4323-12
- Cite Code du travail - art. R4323-5 art. R4323-5
- Cite Code du travail - art. R4323-50 art. R4323-50
- Cite Code du travail - art. R4323-91 art. R4323-91
- Cite Code du travail - art. R4412-17 art. R4412-17
- Cite Code du travail - art. R4445-3 art. R4445-3
- Cite Code du travail - art. R4463-1 art. R4463-1
- Cite Code du travail - art. R4534-146 art. R4534-146
- Cite Code du travail - art. R4623-16 art. R4623-16
- Cite Code du travail - art. R4623-2 art. R4623-2
- Cite Code du travail - art. R4623-4 art. R4623-4
- Cite Code du travail - art. R4623-53 art. R4623-53
- Cite Code du travail - art. R4623-56 art. R4623-56
- Cite Code du travail - art. R4624-30 art. R4624-30
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur art. 5
- Cite Code du travail art. R4224-7
- Cite Code du travail art. R4224-15
- Cite Code du travail art. R4321-1
- Cite Code du travail art. R4323-5
- Cite Code du travail art. R4323-12
- Cite Code du travail art. R4323-50
- Cite Code du travail art. R4323-91
- Cite Code du travail art. R4323-105
- Cite Code du travail art. R4412-17
- Cite Code du travail art. R4445-3
- Cite Code du travail art. R4534-146
- Cite Code du travail art. R4623-2
- Cite Code du travail art. R4623-4
- Cite Code du travail art. R4623-16
- Cite Code du travail art. R4623-53
- Cite Code du travail art. R4623-56
- Cite Code du travail art. R4624-30
- Cite Code du travail art. L1225-32
- Cite Code du travail art. R4623-4
- Cite Code du travail art. R4623-16
- Cite Code du travail art. R4624-30
- Cite Code du travail art. R4624-30
- Cite Code du travail art. R4624-30
- Cite Code du travail art. R4623-2
- Cite Code du travail art. R4623-4
- Cite Code du travail art. R4623-16
- Cite Code du travail art. R4624-30
- Cite Code du travail art. R4623-16
- Cite Code du travail art. R4323-5
- Cite Code du travail art. R4323-105
- Cite Code du travail art. R4463-1
- Cite Code du travail art. R4624-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.