Article R4721-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure…
La mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 est écrite, datée et signée.
Jurisprudence appliquant l'article R4721-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2026, n° 2400954
Elle soutient que : - les décisions du 29 septembre 2023 et du 21 novembre 2023 sont entachées d’erreur de droit dès lors qu’elles ne pouvaient être fondées sur les articles L. 4721-4 à L. 4721-7 ainsi que sur les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.