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En vigueur

Article R4721-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure…

La mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 est écrite, datée et signée.

Jurisprudence appliquant l'article R4721-4 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.