Article L252 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 15 mars 2026 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. Toutefois, pour l'application de l'article L. 260, la liste est réputée complète si elle compte jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif prévu à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article L252 du Code électoral
- Tribunal administratif de Poitiers, 2 juin 2026, n° 2601161
Il soutient que la proclamation de l’élection du quatorzième candidat de la liste « Notre village, notre priorité » méconnaît les dispositions des articles L . 252 et L. 262 du code électoral . Vu les autres pièces du…
- Tribunal administratif de Nantes, 21 mai 2026, n° 2606090
Aux termes de l’article L . 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. … Ainsi, la…
- Tribunal administratif de Nantes, 21 mai 2026, n° 2606086
Aux termes de l’article L . 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. … Ainsi, la…
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 mai 2026, n° 2601729
Aux termes de l’article L . 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. … Par suite, en…
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 mai 2026, n° 2601717
Aux termes de l’article L . 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. … Par suite, en…
- Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et…
L’article 1er réécrit notamment les articles L . 252 et L. 255-2 du code électoral afin d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin proportionnel à prime majoritaire. 11. … L’article L . 252…
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 mai 2026, n° 2601640
Aux termes de l’article L . 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. … Par suite, en…
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 mai 2026, n° 2601551
Aux termes de l’article L . 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. … Or, en application…
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Textes liés
- Cite Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Loi n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2151-3 (V) art. R2151-3
- Cite Code électoral - art. L255-2 (VD) art. L255-2
- Cite Code électoral - art. L260 art. L260
- Cite Code électoral - art. L262 (VD) art. L262
- Cite Code électoral - art. L429 (VT) art. L429
- Cite Code électoral - art. R25-1 (V) art. R25-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2121-2 art. L2121-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1) art. 1
- Cite Code électoral art. L260
- Cite Code électoral art. L260
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2121-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2121-2
- Cite Code électoral art. L262
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.