Article L254 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune.
Néanmoins, la commune de 20 000 habitants et plus peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitations distinctes et séparées ; aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à élire.
Chaque section doit être composée de territoires contigus.
Jurisprudence appliquant l'article L254 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 mai 1977, 00597 00598, publié au recueil Lebon
COMMUNES, QUE LES "COMMUNES ASSOCIEES DE BOUDY-DE-BEAUREGARD ET DE "SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL SONT ERIGEES EN SECTIONS ELECTORALES" ET QUE "LE NOMBRE DES CONSEILLERS A ELIRE DANS CHAQUE SECTION SERA FIXE, LORS DES…
- Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 21 janvier 2002, 236032 236201, publié au recueil Lebon
électoral ; qu'ainsi il a soulevé dans le délai du recours propre au contentieux électoral le grief tiré de la méconnaissance des articles L . 254 et L. 255 du code électoral relatifs aux dispositions spéciales aux…
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 22 février 2002, 236505, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, >> - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement…
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 octobre 1996, 177175 177265 177326, mentionné aux tables du recueil Lebon
Z... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 255-1 du code électoral , "en cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions des…
- Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 septembre 1989, 107433, inédit au recueil Lebon
électoral ; Sur le grief tiré du nombre excessif de conseillers forains dans la section de commune de Puyvalador : Considérant qu'en vertu du 4ème alinéa de l'article L.228 du code électoral , le nombre de conseillers…
- Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 mars 2002, 235954, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 février 2002, 235457, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. … Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 juin 1978, 08146, publié au recueil Lebon
Vu le code électoral et le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article L.256 1er alinéa du code électoral…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.