Article L255 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée.
Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil municipal est consulté par les soins du préfet. Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le conseil municipal a été consulté.
Le délai étant écoulé et les formalités observées, le préfet se prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année.
Jurisprudence appliquant l'article L255 du Code électoral
- Tribunal administratif de Rouen, 13 février 2026, n° 2600819
A..., prise sur demande de la sous-préfecture des Andelys, où elle devait être inscrite en 15ème position, est entachée d’erreur de droit au regard de l’article « L . 255 -3 » du code électoral applicable en l’espèce…
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 octobre 1996, 177175 177265 177326, mentionné aux tables du recueil Lebon
Z... : Considérant qu'aux termes de l'article L . 255 -1 du code électoral , "en cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions…
- Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 mars 2002, 235954, mentionné aux tables du recueil Lebon
à la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 255 -1 du code électoral : "En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux…
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 22 février 2002, 236505, inédit au recueil Lebon
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection"…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juin 1979, 06500, mentionné aux tables du recueil Lebon
DU 3 JANVIER 1977 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DES COTES DU NORD EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 DECIDANT LA SUPPRESSION DU SECTIONNEMENT ELECTORAL DE LA COMMUNE DE LANNION ; VU LA LOI DU 10…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 janvier 1991, 106904, publié au recueil Lebon
électoral et notamment son article L . 255 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 décembre 1989, 108857, mentionné aux tables du recueil Lebon
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.153-1 du code des communes : "La création d'une commune associée entraîne de plein droit : 1°- Le sectionnement…
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 avril 2023, n° 2300496
L . 255 -4 du code électoral , constitue une formalité nécessaire à la validité de cette déclaration. … P B n'était pas candidat à l'élection et ne pouvait, dès lors, ni mener la candidature groupée des intéressés ni…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°2012-499 du 17 avril 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 27 art. 27
- Cite Code électoral - art. L255-1 (V) art. L255-1
- Cite Code électoral - art. L429 (VT) art. L429
- Cite Code électoral - art. R124 (T) art. R124
- Cite Code électoral - art. R127-1 (V) art. R127-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.