Article L429 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en…
Par dérogation aux articles L. 252, L. 253, L. 255, L. 255-2 à L. 255-4, L. 256, L. 257 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 258, les conseillers municipaux des communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel et dans les conditions prévues aux articles L. 430 à L. 436.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 42 (V) art. 42
- Abroge Ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code électoral - Chapitre II : Dispositions spéciales aux commun... (V)
- Cite Code électoral - art. L252 (V) art. L252
- Cite Code électoral - art. L255 (V) art. L255
- Cite Code électoral - art. L255-2 art. L255-2
- Cite Code électoral - art. L256 art. L256
- Cite Code électoral - art. L258 art. L258
- Cite Code électoral - art. L430 art. L430
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 42
- Abroge Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité art. 4
- Cite Code électoral art. L256
- Cite Code électoral art. L258
- Cite Code électoral art. L258
- Cite Code électoral art. L430
- Cite Code électoral art. L258
- Cite Code électoral art. L256
- Cite Code électoral art. L255-2
- Cite Code électoral art. L256
- Cite Code électoral art. L258
- Cite Code électoral art. L252
- Cite Code électoral art. L252
- Cite Code électoral art. L252
- Cite Code électoral art. L255
- Cite Code électoral art. L255
- Cite Code électoral art. L255-2
- Cite Code électoral art. L255
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.