Article L428 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 12 juin 2026 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en…
Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l'article L. 237-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé :
" 8° Le directeur du cabinet du président et des membres du gouvernement, du président du congrès et des présidents des assemblées de province, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints de la Nouvelle-Calédonie et les secrétaires généraux des provinces, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ou de l'un des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces. "
Jurisprudence appliquant l'article L428 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 29 juillet 2002, 239856, inédit au recueil Lebon
Paouta Y... et de Mme Z... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Debat…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 février 2002, 235719 235720, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … X..., candidat tête de la liste arrivée en tête du scrutin, se trouverait dans un des cas d'inéligibilité…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 9 mars 2026, n° 2600122
Aux termes du cinquième alinéa et des suivants de l’article L. 265 du code électoral , applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l’article L . 428 : « (…) / Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier…
Versions de l'article (10)
- Version du 22 février 2222
- Version du 12 juin 2026 au 22 février 2222
- Version du 30 juin 2020 au 12 juin 2026
- Version du 1er janvier 2020 au 29 décembre 2019
- Version du 29 décembre 2019 au 30 juin 2020
- Version du 1er avril 2014 au 1er janvier 2020
- Version du 23 mars 2014 au 1er avril 2014
- Version du 20 avril 2011 au 23 mars 2014
- Version du 22 février 2007 au 20 avril 2011
- Version du 22 avril 2000 au 22 février 2007
Textes liés
- Cite Loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 (V)
- Cite Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Modifie Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 - art. 35 art. 35
- Cite Code électoral - Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection ... (V)
- Cite Code électoral - art. L231 art. L231
- Cite Code électoral - art. L237-1 (V) art. L237-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local art. 35
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L237-1
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L237-1
- Cite Code électoral art. L237-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.