Article L231 du Code électoral
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 4 décembre 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
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Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse.
Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :
1° Les magistrats des cours d'appel ;
2° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes ;
3° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, dans les communes comprises dans le ressort de leur commandement territorial ;
4° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance ;
5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;
6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ;
7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture ;
8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ;
9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l'Etat.
Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.
Les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
Versions de l'article (12)
- Version du 22 février 2222 au 19 mai 2013
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026
- Version du 4 décembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 4 décembre 2019
- Version du 23 mars 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 26 décembre 2001 au 23 mars 2014
- Version du 6 avril 2000 au 26 décembre 2001
- Version du 14 mai 1991 au 6 avril 2000
- Version du 4 janvier 1989 au 14 mai 1991
- Version du 8 janvier 1986 au 4 janvier 1989
- Version du 13 mars 1983 au 8 janvier 1986
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 - art. 5 (MMN) art. 5
- Cite Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (V) art. 156
- Cite Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 21 (V) art. 21
- Modifie Ordonnance n°2016-1563 du 21 novembre 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. L711-17 (V) art. L711-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V) art. L1524-5
- Cite Code électoral - art. L236 (V) art. L236
- Cite Code électoral - art. L428 (VT) art. L428
- Cite Code électoral - art. L437 (VT) art. L437
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.