Article 5 de la Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du Code électoral (partie législative) pour les élections de Mayotte.
Version en vigueur du 27 juin 1992 au 1er janvier 1991 · Titre 1 : Dispositions permanentes
Le 7° de l'article L. 231 du code électoral n'est pas applicable à Mayotte.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale art. 9
- Abrogé par Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte art. 22
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.