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Version historique

Article 5 de la Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du Code électoral (partie législative) pour les élections de Mayotte.

Version en vigueur du 27 juin 1992 au 1er janvier 1991 · Titre 1 : Dispositions permanentes

Le 7° de l'article L. 231 du code électoral n'est pas applicable à Mayotte.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.