Aller au contenu
Version historique

Article 5 de la Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du Code électoral (partie législative) pour les élections de Mayotte.

Version en vigueur du 11 février 1977 au 27 juin 1992 · Titre 1 : Dispositions permanentes

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le 7° de l'article L. 231 du code électoral n'est pas applicable à Mayotte.

Le représentant du Gouvernement et le secrétaire général ne sont pas éligibles aux conseils municipaux de Mayotte.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.