Article L255-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions des articles L. 254 et L. 255, une section électorale élisant au moins un conseiller.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 254, le nombre de conseillers est proportionnel à la population dans les sections électorales qui correspondent à une commune associée.
Lorsqu'une commune associée n'est représentée que par un seul conseiller, il est procédé par le même scrutin à l'élection d'un suppléant appelé à siéger au conseil municipal avec voix consultative en cas d'indisponibilité temporaire du conseiller titulaire.
Jurisprudence appliquant l'article L255-1 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 octobre 1996, 177175 177265 177326, mentionné aux tables du recueil Lebon
Z... : Considérant qu'aux termes de l'article L . 255 - 1 du code électoral , "en cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions…
- Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 mars 2002, 235954, mentionné aux tables du recueil Lebon
à la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 255 - 1 du code électoral : "En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 décembre 1989, 108857, mentionné aux tables du recueil Lebon
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.153-1 du code des communes : "La création d'une commune associée entraîne de plein droit : 1°- Le sectionnement…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/04/2009, 318218
L . 255 - 1 du code électoral ; qu'aux termes de l'article L . 255 - 1 du code électoral dans sa version applicable à la date de la fusion des deux communes : En cas de fusion de communes, chacune des anciennes…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 janvier 1990, 109084, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, Avis Section, du 19 janvier 1996, 173519, publié au recueil Lebon
applicables aux communes associées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L. 111-1, 111-2 et L. 153-1 à 153-8 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 octobre 1996, 174114, inédit au recueil Lebon
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 255 - 1 du code électoral : "En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande, constituera de plein…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23/01/2013, 359674
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 255 du code électoral : " Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°71-588 du 16 juillet 1971 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°71-588 du 16 juillet 1971 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°71-588 du 16 juillet 1971 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 27 art. 27
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L112-15 (Ab) art. L112-15
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L112-8 (Ab) art. L112-8
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L153-1 (Ab) art. L153-1
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L153-1 (V) art. L153-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-21 (V) art. L2113-21
- Cite Code électoral - art. L254 (V) art. L254
- Cite Code électoral - art. L255 (V) art. L255
- Cite Code électoral - art. L438 (VT) art. L438
- Cite Code électoral - art. R124 (M) art. R124
- Cite Code électoral - art. R127-1 (V) art. R127-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 27
- Cite Code électoral art. L254
- Cite Code électoral art. L255
- Cite Code électoral art. L255
- Cite Code électoral art. L254
- Cite Code électoral art. L255
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.