Article 69 du Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · TITRE XIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
I.-Pour les installations nucléaires de base ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation en application des articles 11 ou 13 du décret du 4 mai 1995, les prescriptions figurant dans cet arrêté valent prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection au titre des articles L. 593-10 et L. 593-29 du code de l'environnement et du 3° de l'article L. 593-31 du même code. Elles peuvent être modifiées selon les modalités fixées à l'article R. 593-40 dudit code.
II.-A compter de la publication du présent décret, les arrêtés mentionnés au I sont, nonobstant toute disposition contraire, appliqués selon les modalités suivantes :
1° Les informations ou comptes rendus demandés à l'exploitant sont transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
2° Sauf disposition contraire du présent décret, les approbations requises pour certaines opérations, certaines étapes de l'exploitation de l'installation, certains documents établis par l'exploitant ou pour certaines dérogations temporaires sont accordées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection communiquée aux ministres chargés de la sûreté nucléaire ;
3° Les procédures applicables en cas de modification de l'installation ou de ses conditions d'exploitation sont celles qui sont définies à la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V du même code.
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-979 du 18 septembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-980 du 18 septembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-981 du 18 septembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-1004 du 25 septembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-1005 du 25 septembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-1197 du 18 novembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-262 du 6 mars 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-263 du 6 mars 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-332 du 25 mars 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-961 du 31 juillet 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-1219 du 12 octobre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'environnement
- Cite Code de l'environnement - art. L593-10 art. L593-10
- Cite Code de l'environnement - art. L593-29 art. L593-29
- Cite Code de l'environnement - art. L593-31 art. L593-31
- Cite Code de l'environnement - art. R593-40 art. R593-40
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection art. 4
- Cite Code de l'environnement art. L593-31
- Cite Code de l'environnement art. L593-29
- Cite Code de l'environnement art. R593-40
- Cite Code de l'environnement art. L593-10
- Cite Code de l'environnement art. L593-29
- Cite Code de l'environnement art. L593-31
- Cite Code de l'environnement art. L593-10
- Cite Code de l'environnement art. L593-29
- Cite Code de l'environnement art. L593-31
- Cite Code de l'environnement art. L593-10
- Cite Code de l'environnement art. L593-29
- Cite Code de l'environnement art. L593-31
- Cite Code de l'environnement art. R593-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.