Article L593-29 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 12 février 2016 au 1er janvier 2025 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28, l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Ces prescriptions peuvent notamment porter sur des moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure.
Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de l'installation.
L'autorité communique ses décisions au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 69 (VD) art. 69
- Deplace Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 24 art. 24
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 25 art. 25
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35 art. 35
- Cite Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'environnement - art. L229-6 (V) art. L229-6
- Cite Code de l'environnement - art. L593-1 art. L593-1
- Cite Code de l'environnement - art. L593-28 art. L593-28
- Cite Code de l'environnement - art. L593-32 (M) art. L593-32
- Cite Code de l'environnement - art. L593-4 art. L593-4
- Cite Code de l'environnement - art. L593-6 (V) art. L593-6
- Cite Code de l'environnement - art. L593-7 (M) art. L593-7
- Cite Code de l'environnement - art. L596-11 (V) art. L596-11
- Cite Code de l'environnement - art. L596-5 (V) art. L596-5
- Cite Code de l'environnement - art. R211-124 (V) art. R211-124
- Cite Code de l'environnement - art. R593-69 (V) art. R593-69
- Cite Code de l'environnement - art. R596-16 (V) art. R596-16
- Cite Code de l'environnement - art. R596-7 (V) art. R596-7
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 24
- Modifie Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 25
- Modifie Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.