Article L593-6 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 12 février 2016 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base >…
I. – L'exploitant d'une installation nucléaire de base est responsable de la maîtrise des risques et inconvénients que son installation peut présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
Il accorde la priorité à la protection des intérêts susmentionnés et à son amélioration permanente, en premier lieu par la prévention des accidents et la limitation de leurs conséquences au titre de la sûreté nucléaire. Il formalise cette politique dans un document affirmant explicitement cette priorité.
Il dispose des ressources techniques, financières et humaines, qu'il décrit dans une notice, et met en œuvre les moyens nécessaires pour exercer cette responsabilité.
II. – L'exploitant recense, dans un rapport de sûreté, les risques auxquels son installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, que la cause soit interne ou externe à l'installation. Le rapport de sûreté tient lieu de l'étude de dangers prévue à l'article L. 551-1.
Il établit des règles d'exploitation de ses installations.
Il met en place et formalise un système de gestion intégrée permettant d'assurer la prise en compte des exigences relatives à la protection des intérêts susmentionnés dans la gestion de l'installation.
Il met en place, et formalise dans un plan d'urgence interne, une organisation et des moyens destinés à maîtriser les incidents et accidents et à limiter leurs conséquences pour les intérêts susmentionnés. Le projet de plan d'urgence interne est soumis à la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi prévu à l'article L. 4523-11 du code du travail, ou à l'organisme de consultation prévu par l'article L. 4523-12 du code du travail, ou à défaut aux délégués du personnel.
L'exploitant tient à jour les documents susmentionnés.
Les autres documents que l'exploitant doit établir sont définis par voie réglementaire ou par les prescriptions mentionnées aux articles L. 593-10 et L. 593-29.
III. – Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'installation ou du terrain servant d'assiette, celui-ci ne peut s'opposer à la mise en œuvre des prescriptions prises en application du présent chapitre. En cas de défaillance de l'exploitant, des prescriptions peuvent être mises à sa charge dans les conditions mentionnées à l'article L. 596-5. Le propriétaire de l'installation dispose des ressources techniques, financières et humaines nécessaires pour exercer cette responsabilité.
Jurisprudence appliquant l'article L593-6 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 8ème chambre, 22/10/2021, 442449, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
- Conseil d'État, 22 octobre 2021, n° 442449
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 02/08/2023, 467370, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement . … L . 593 - 6 , le second alinéa du III de l'article L. 593-7 et l'article L. 593-17 ne s'appliquent qu'à compter de la délivrance de l'autorisation de mise en service mentionnée à l'article L…
- Conseil d'État, 2 août 2023, n° 467370
de l'environnement . … L . 593 - 6 , le second alinéa du III de l'article L. 593-7 et l'article L. 593-17 ne s'appliquent qu'à compter de la délivrance de l'autorisation de mise en service mentionnée à l'article L…
- Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]
article L . 593 - 6 , le second alinéa du III de l’article L. 593-7 et l’article L. 593-17 ne s’appliquent qu’à compter de la délivrance de l’autorisation de mise en service mentionnée à l’article L. 593-11. ……
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/12/2022, 447330, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement . 8. … L'article L . 593 - 6 du code de l'environnement prévoit que le plan d'urgence interne que doit mettre en place l'exploitant d'une telle installation, afin de formaliser l'organisation et les…
- Conseil d'État, 28 décembre 2022, n° 447330
de l'environnement . 8. … L'article L . 593 - 6 du code de l'environnement prévoit que le plan d'urgence interne que doit mettre en place l'exploitant d'une telle installation, afin de formaliser l'organisation et les…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/06/2022, 451998, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement ne peut qu'être écarté. 11. … En dernier lieu, le I de l'article L . 593 - 6 du code de l'environnement dispose que l'exploitant d'une installation nucléaire, qui est responsable de la maîtrise des…
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 56 (VT) art. 56
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 63-8 (VT) art. 63-8
- Cite Arrêté du 7 février 2012 - art. 2.1.1 (VD) art. 2.1.1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Deplace Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 24 art. 24
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 26 art. 26
- Cite Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. ANNEXE 2 (V) art. ANNEXE 2
- Cite Code du travail - art. L4523-11 (V) art. L4523-11
- Cite Code du travail - art. L4523-12 (V) art. L4523-12
- Cite Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V) art. L542-10-1
- Cite Code de l'environnement - art. L551-1 (V) art. L551-1
- Cite Code de l'environnement - art. L593-1 (V) art. L593-1
- Cite Code de l'environnement - art. L593-10 (V) art. L593-10
- Cite Code de l'environnement - art. L593-29 (V) art. L593-29
- Cite Code de l'environnement - art. L596-5 (V) art. L596-5
- Cite Code de l'environnement - art. R593-108 (V) art. R593-108
- Cite Code de l'environnement - art. R593-110 (V) art. R593-110
- Cite Code de l'environnement - art. R593-114 (V) art. R593-114
- Cite Code de l'environnement - art. R593-30 (V) art. R593-30
- Cite Code de l'environnement - art. R593-31 (V) art. R593-31
- Cite Code de l'environnement - art. R593-63 (V) art. R593-63
- Cite Code de l'environnement - art. R596-16 (V) art. R596-16
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 24
- Modifie Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 26
- Cite Code du travail art. L4523-11
- Cite Code du travail art. L4523-12
- Cite Code du travail art. L4523-11
- Cite Code du travail art. L4523-11
- Cite Code de l'environnement art. L551-1
- Cite Code de l'environnement art. L551-1
- Cite Code de l'environnement art. L593-29
- Cite Code de l'environnement art. L593-1
- Cite Code de l'environnement art. L596-5
- Cite Code de l'environnement art. L593-10
- Cite Code de l'environnement art. L593-29
- Cite Code de l'environnement art. L593-1
- Cite Code de l'environnement art. L551-1
- Cite Code de l'environnement art. L596-5
- Cite Code de l'environnement art. L593-1
- Cite Code de l'environnement art. L593-10
- Cite Code de l'environnement art. L593-29
- Cite Code de l'environnement art. L593-1
- Cite Code de l'environnement art. L593-10
- Cite Code de l'environnement art. L593-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.