Article R593-40 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er avril 2019 au 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base >…
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I.-Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, l'Autorité de sûreté nucléaire, de sa propre initiative ou sur demande motivée de l'exploitant, peut modifier ou compléter les prescriptions prises en application de l'article R. 593-38 ou supprimer celles qui ne sont plus justifiées par la protection de ces intérêts.
La procédure applicable est celle prévue aux I et II de l'article R. 593-38, sauf en cas d'urgence motivée.
Les prescriptions particulières prises, en cas de menace, par l'autorité sur le fondement de l'article L. 593-20 sont soumises aux mêmes dispositions.
Dans le cas où la modification résulte d'une demande de l'exploitant, le silence gardé pendant un an par l'autorité vaut rejet de cette dernière.
II.-Si, du fait d'une situation exceptionnelle, la poursuite du fonctionnement d'une installation nucléaire de base nécessite une modification temporaire de certaines prescriptions, et si ce fonctionnement constitue une nécessité publique, l'autorité peut décider cette modification sans procéder aux consultations préalables prévues par le présent article. Cette modification temporaire cesse de produire ses effets au plus tard au terme de la procédure normale de modification, si elle a été engagée, ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un an.
III.-La décision de modification prise par l'autorité en application du présent article fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI et au VII de l'article R. 593-38.
Si la modification, le complément ou la suppression des prescriptions requiert la consultation de la Commission des Communautés européennes prévue à l'article 37 du traité de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire ne peut être prise avant l'intervention de l'avis requis ou qu'en l'absence d'un avis à l'expiration d'un délai de six mois suivant la saisine de la commission.
Sauf pour les installations faisant l'objet du décret mentionné à l'article L. 593-28, si la décision porte sur les limites de rejets d'effluents de l'installation dans le milieu ambiant, elle est soumise à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 66 (VD) art. 66
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 69 (VD) art. 69
- Crée Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 21 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 avril 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L593-1 (V) art. L593-1
- Cite Code de l'environnement - art. L593-20 (V) art. L593-20
- Cite Code de l'environnement - art. L593-28 (V) art. L593-28
- Cite Code de l'environnement - art. R593-38 (V) art. R593-38
- Cite Code de l'environnement - art. R593-58 (V) art. R593-58
- Cite Code de l'environnement - art. R593-77 (M) art. R593-77
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. art. 66
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. art. 69
- Crée Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire art. 2
- Cite LEGITEXT000051951331
- Cite Arrêté du 28 avril 2026 portant homologation de la décision n° 2026-DC-038 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 17 mars 2026 modifiant la décision n° 2014-DC-0416 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 124, 125, 126 et 137 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle)
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 portant homologation de la décision n° 2026-DC-052 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 10 juillet 2026 modifiant de manière temporaire les limites de rejets thermiques applicables à la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et n° 89)
- Cite LEGITEXT000054418151
- Cite Code de l'environnement art. R593-58
- Cite Code de l'environnement art. R593-77
- Cite Code de l'environnement art. R593-58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.