Article 21 du Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2024 · Chapitre 4 : Valorisation du parcours de formation
I. - Chaque candidat transmet à l'université les différents éléments de son parcours de formation, accompagnés des pièces justificatives nécessaires à la vérification des éléments déclarés. Les universités sont chargées de conserver les pièces justificatives fournies.
II. - Ces dossiers sont examinés par l'université d'inscription du candidat sur la base d'une grille nationale de valorisation du parcours de formation, qui est commune à tous les dossiers examinés, comprend une pluralité de critères non-discriminatoires et figure en annexe au présent arrêté.
Chaque dossier obtient un nombre total de points égal à la somme des points acquis pour chacun de ces critères. Chaque dossier se voit alors attribuer une note, dont la valeur maximale est de 60.
III. - Après validation par le directeur d'UFR, les universités font remonter au CNG selon un format standardisé défini par celui-ci et de façon sécurisée la note attribuée à chaque candidat au titre du parcours de formation afin de lui permettre de participer à la procédure nationale d'appariement mentionnée à l'article R. 632-2-1 du code de l'éducation.
Les modalités de valorisation des éléments du parcours de formation spécifiques aux candidats visés au 2° du II de l'article R. 632-2 du code de l'éducation sont précisées en annexe du présent arrêté.
IV. - Pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, les différents éléments mentionnés au I du présent article sont transmis après accord de l'autorité militaire.
Jurisprudence appliquant l'article 21 du Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 juillet 2024, n° 2405623
du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine . 3. … Aux termes de l'article 20 de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/07/2024, 489976, Inédit au recueil Lebon
nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Par un arrêté du 21 décembre 2021 relatif à…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 489976
nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Par un arrêté du 21 décembre 2021 relatif à…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 18 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine art. 10
- Cite Code de l'éducation art. R632-2
- Cite Code de l'éducation art. R632-2
- Cite Code de l'éducation art. R632-2
- Cite Code de l'éducation art. R632-2-1
- Cite Code de l'éducation art. R632-2
- Cite Code de l'éducation art. R632-2-1
- Cite Code de l'éducation art. R632-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.