Article L341-14 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier > Section 4 : Règles de bonne conduite
Le contrat portant sur la fourniture d'un service d'investissement, d'un service sur crypto-actifs ou d'un service connexe, sur la réalisation d'une opération sur instruments financiers, d'une opération sur crypto-actifs, d'une opération de banque ou d'une opération connexe, d'un service de paiement ou d'une opération sur biens divers est conclu entre la personne démarchée et l'établissement, l'entreprise ou la personne morale habilitée à exercer ces activités, sans que le démarcheur puisse le signer au nom et pour le compte de la personne pour le compte de laquelle il agit.
Ce contrat est fourni au client sur support papier ou tout autre support durable. En cas de souscription du contrat à la suite du démarchage à domicile, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments, crypto-actifs, services sur crypto-actifs ou sur crypto-actifs et services financiers ou par téléphone, la remise du contrat sur tout autre support durable que le papier requiert le consentement du client.
Jurisprudence appliquant l'article L341-14 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Nîmes, 20 avril 2022, n° 21/02832
Enfin, sur le devoir d'information annuelle de la caution, elle indique avoir satisfait à cette obligation en application de l'article L.313-22 du code monétaire et financier . … En ce qui concerne le devoir…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 février 2024, n° 22/01119
L'article L313-3 du Code monétaire et financier dispose pour sa part qu'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux…
- Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2024, n° 22/15106
Elles soutiennent que si les dispositions de l'article L . 341 - 14 (en réalité L. 341-4) du code de la consommation, issues de la loi du 2 août 2003 (en réalité de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003), ne peuvent…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0025, du 24 novembre 2006
Elle estime qu'en application de l'article L341 - 14 du Code de la consommation la banque ne peut se prévaloir de l'engagement de caution dès lors que celui-ci était manifestement disproportionné par rapport à sa…
- Cour d'appel de Metz, 12 novembre 2024, n° 22/02166
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels, M. et Mme [O] se prévalent notamment des dispositions de l'article L313-22 du code monétaire et financier et affirment n'avoir été destinataires que d'une seule…
- Cour d'appel de Rennes, 13 décembre 2022, n° 21/05558
[G] de sa demande visant à faire qualifier ses cautionnements de disproportionnés au sens de l'article L341 - 14 du code de la consommation et déchoir le prêteur de son droit à s'en prévaloir ; o En ce qu'il déboute M…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2024 au 1er juillet 2026
- Version du 24 mai 2019 au 30 décembre 2024
- Version du 1er avril 2018 au 24 mai 2019
- Version du 1er novembre 2009 au 1er avril 2018
- Version du 1er décembre 2005 au 1er novembre 2009
- Version du 2 août 2003 au 1er décembre 2005
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 30 art. 30
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-1 (VD) art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-16 (VD) art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-16 (VD) art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-15 (VD) art. L754-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.