Article L341-14 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er décembre 2005 au 1er novembre 2009 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier > Section 4 : Règles de bonne conduite
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrat portant sur la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe, sur la réalisation d'une opération sur instruments financiers, d'une opération de banque ou d'une opération connexe ou d'une opération sur biens divers est conclu entre la personne démarchée et l'établissement, l'entreprise ou la personne morale habilitée à exercer ces activités, sans que le démarcheur puisse le signer au nom et pour le compte de la personne pour le compte de laquelle il agit.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2024 au 1er juillet 2026
- Version du 24 mai 2019 au 30 décembre 2024
- Version du 1er avril 2018 au 24 mai 2019
- Version du 1er novembre 2009 au 1er avril 2018
- Version du 1er décembre 2005 au 1er novembre 2009
- Version du 2 août 2003 au 1er décembre 2005
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 5 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 art. 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-1 (VD) art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-16 (VD) art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-16 (VD) art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-15 (VD) art. L754-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.