Article R224-22 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2024 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes respectivement définies aux 1.4 et 2.4 de l'article R. 311-1 du code de la route, et de véhicules motorisés à deux ou trois roues définis aux 4.1 à 4.5 et 4.8 à 4.10 de ce même article, permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues aux articles R. 224-23 à R. 224-25.
Jurisprudence appliquant l'article R224-22 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11/03/2020, 426199, Inédit au recueil Lebon
Ces dispositions ont été précisées par les articles R . 224 - 22 à R. 224-25 du code de la consommation , créés par le décret du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 17/04/2019, 429273, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 224 - 22 du code de la consommation : " Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes définies à l'article R…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2024-823 du 16 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. D224-23-1 (VD) art. D224-23-1
- Cite Code de la consommation - art. R224-23 (V) art. R224-23
- Cite Code de la consommation - art. R224-24 (VD) art. R224-24
- Cite Code de la consommation - art. R224-25 (VD) art. R224-25
- Cite Code de la route. - art. R311-1 art. R311-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues art. 1
- Cite Code de la consommation art. R224-23
- Cite Code de la consommation art. R224-23
- Cite Code de la consommation art. R224-25
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
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- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.