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En vigueur

Article R224-23 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2024 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…

Pour l'application de la présente section, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 et du II de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement.

Jurisprudence appliquant l'article R224-23 du Code de la consommation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.