Article R224-23 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2024 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Pour l'application de la présente section, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 et du II de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement.
Jurisprudence appliquant l'article R224-23 du Code de la consommation
- Conseil d'État, Juge des référés, 17/04/2019, 429273, Inédit au recueil Lebon
R . 224 - 23 du code de la consommation ". ". … R . 224 - 23 du code de la consommation .
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11/03/2020, 426199, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, l'article R . 224 - 23 du code de la consommation définit trois hypothèses dans lesquelles l'obligation posée à l'article L. 224-67 ne s'applique pas : " 1° Lorsque le véhicule fait l'objet de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Décret n°2024-823 du 16 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-824 du 16 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. R224-22 (VD) art. R224-22
- Cite Code de l'environnement - art. L541-1-1 art. L541-1-1
- Cite Code de l'environnement - art. L541-4-3 art. L541-4-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-1-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-1-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.