Article L541-4-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 12 février 2020 au 31 juillet 2020 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, s'il répond à des critères remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
― la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ;
― il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ;
― la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;
― son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.
Ces critères sont fixés par l'autorité administrative compétente. Ils comprennent le cas échéant des teneurs limites en substances polluantes et sont fixés en prenant en compte les effets nocifs des substances ou de l'objet sur l'environnement.
Afin de s'assurer du respect des conditions précitées, les critères peuvent prévoir, dans certains types d'installations ou pour certains flux de déchets, un contrôle par un tiers, le cas échéant, accrédité. Un tel contrôle est mis en œuvre pour les déchets dangereux, les terres excavées ou les sédiments qui cessent d'être des déchets.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 25 juillet 1997 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 31 janvier 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 29 février 2012 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 29 février 2012 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 24 septembre 2013 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 209 (V) art. 209
- Cite Décret n°2016-630 du 19 mai 2016 - art.
- Cite Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 22 février 2019 (V)
- Modifie Loi n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 115 art. 115
- Cite Décret n°2021-976 du 21 juillet 2021 - art.
- Cite Arrêté du 31 mai 2021 (V)
- Cite Arrêté du 31 mai 2021 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 31 mai 2021 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2021-1683 du 16 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L433-80 (VD) art. L433-80
- Cite Décret n°2021-1944 du 31 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-294 du 19 avril 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-294 du 19 avril 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-505 du 3 juin 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2024-823 du 16 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-823 du 16 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-533 du 23 juin 2026 - art.
- Cite Arrêté du 21 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-807 du 20 août 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 18 septembre 2026 (VD)
- Cite Décret n°2026-919 du 18 septembre 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. Annexe (4) à l'article R511-9 (V) art. Annexe (4) à l'article R511-9
- Cite Code de l'environnement - art. D541-12-10 (V) art. D541-12-10
- Cite Code de l'environnement - art. D541-12-4 (V) art. D541-12-4
- Cite Code de l'environnement - art. D541-12-5 (V) art. D541-12-5
- Cite Code de l'environnement - art. D541-12-7 (VD) art. D541-12-7
- Cite Code de l'environnement - art. D541-12-8 (V) art. D541-12-8
- Cite Code de l'environnement - art. D541-12-9 (V) art. D541-12-9
- Cite Code de l'environnement - art. D541-6-2 (Ab) art. D541-6-2
- Cite Code de l'environnement - art. R541-43 (V) art. R541-43
- Cite Code de l'environnement - art. R541-46 (Ab) art. R541-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.