Article 3 du Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2026 · Titre IER : OBJET DE L'AUTORISATION
Nature des "activités, installations, ouvrages, travaux".
Lors de l'exploitation des installations, de leur entretien ou de leur réparation, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation nécessaire.
Les services en charge de la police de l'eau, des installations classées, du défrichement ou des espèces protégées sont identifiés dans le présent décret, par services en charge du contrôle.
3.1. Liste des opérations concernées par une rubrique de la nomenclature "eau"
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques du présent article 3.1, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels mentionnés aux visas pour les rubriques correspondantes.
3.1.1. Prélèvements
| Rubrique | Dénomination de la rubrique | Opérations concernées | Régime |
|---|---|---|---|
| 1.1.1.0 | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau | Utilisation de piézomètres existants. Création de nouveaux piézomètres potentiellement nécessaires, dans le cadre du renforcement de la surveillance piézométrique dans le cadre des travaux de construction Création possible de puits temporaires de captage avec leur réseau de surveillance piézométrique autour de certaines excavations de chantier, en complément de la vidange des eaux de fond de fouille. | D |
| 1.1.2.0-1 | Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1°- Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A) 2°- Supérieur à 10 000 m³/an, mais inférieur à 200 000 m³/an (D) | Prélèvements en nappe supérieurs à 200 000 m³/an dans le cadre de la vidange des eaux d'épuisement de fond de fouille lors des travaux de terrassement et de génie civil, celle-ci pouvant être couplée au rabattement localisé de la nappe via des prélèvements temporaires dans des puits spécifiquement dédiés à cet effet autour des fondations, dans l'hypothèse où les remontées de nappes et / ou l'occurrence d'épisodes pluvieux important le nécessiteraient. Débit de prélèvement estimé à 1 000 m³/h (débit maximal de 2 000 m³/h en cas de précipitations importantes). | A |
| D : Déclaration, A : Autorisation |
3.1.2. Rejets
| Rubrique | Dénomination de la rubrique | Opérations concernées | Régime |
|---|---|---|---|
| 2.1.1.0-2 | Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales : 1°- Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) 2°- Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D) | La station d'épuration du chantier est dimensionnée pour une capacité maximale de 4 500 Équivalent-Habitants (EH) de la manière décrite ci-dessous : • Une file de traitement définitive de 1 000 EH qui sert à la fois pour la phase de chantier puis d'exploitation ; • Afin de passer le pic d'activité et d'effectif du chantier, et piloter au mieux la charge de rejet journalier suivant la courbe d'effectifs dans le temps, cette file de traitement est complétée par une deuxième file de traitement provisoire pour atteindre une capacité maximale de 4 500 EH. La station d'épuration de chantier, d'une capacité maximale de 4 500 Équivalent-Habitants (EH) reçoit une charge brute de pollution organique d'environ 270 kg/j de DBO5. | D |
| 2.1.5.0-1 | Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°- Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2°- Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (D) | La surface totale du projet, intégrant les zones non concernées par le chantier, mais localisées au sein du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés est d'environ 235 ha. | A |
| 2.2.2.0 | Rejets en mer, la capacité totale de rejet étant supérieure à 100000 m3/j (D) | Les pompes CRF sont utilisées lors de la phase exploitation pour les prélèvements d'eau du circuit de refroidissement. Les rejets des pompes CRF ainsi que d'autres équipements se font par le biais des émissaires principaux (n°3 et n°4). Des rejets sont également prévus au niveau des émissaires secondaires (e puis e' et e'' ; f' ; g). Le débit des rejets en mer sera supérieur à 100000 m3/j | D |
| 2.2.3.0 | Rejets dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D). | Rejet d'eaux autres que les eaux vannes et usées en mer. Qualité physico-chimique de ces eaux induisant un dépassement du niveau de référence R1 pour au moins l'un des paramètres. | D |
| D : Déclaration, A : Autorisation |
3.1.3. Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
| Rubrique | Dénomination de la rubrique | Opérations concernées | Régime |
|---|---|---|---|
| 3.1.2.0-2 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) | Mesure de compensation MC13 concernant une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m | D |
| 3.1.5.0-2 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) 2° Dans les autres cas (D) | Mesure de compensation MC13 concernant une superficie de moins de 200 m2 | D |
| 3.2.3.0-2 | Plans d'eau, permanents ou non : 1°- Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 2°- Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D) | Création d'une lagune avec une étendue d'eau permanente sur une surface totale de 1,2 ha. | D |
| 3.3.1.0-2 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1°- Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2°- Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D) | Remblaiement d'environ 0,7 ha de zones humides. | D |
| D : Déclaration, A : Autorisation |
3.1.4. Impacts sur le milieu marin
| Rubrique | Dénomination | Opérations concernées | Régime |
|---|---|---|---|
| 4.1.2.0-1 | Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin, et ayant une incidence directe sur ce milieu : 1°- D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ; 2°- D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros, mais inférieur à 1 900 000 euros (D) | Travaux maritimes comprenant l'extension de la plateforme de front de mer, l'agrandissement de la digue d'enclôture, la création des puits de rejet en mer et la mise en place des diffuseurs pour un montant supérieur à 1 900 000 €. | A |
| 4.1.3.0-3b | Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin : 3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent : a) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 500 000 m³ (A) ; b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m³ sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m³ ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à 500 000 m³ (D). L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir. Les rejets afférents aux dragages donnant lieu à des opérations d'immersion et dont les paramètres sont inférieurs aux seuils d'autorisation sont soumis à déclaration | A la suite de l'ouverture du bouchon inter-unité, une opération de dragage-curage du chenal d'amenée est réalisée. Le volume estimé des sédiments est de l'ordre de 100 000 m³ pour cette opération. Des opérations de dragage pour l'entretien du chenal d'amenée pourront également être réalisées.La teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence N1 ; les volumes dragués sont compris entre 5 000 m³ et 500 000 m³. Les opérations de dragages sont réalisées après l'ouverture du bouchon inter-unité 2-3 | D |
| (*) L'estimation du montant global du projet. | |||
| D : Déclaration, A : Autorisation |
Le bénéficiaire est également tenu de respecter les prescriptions du présent décret, sans préjudice de l'application d'autres législations, notamment celles relatives aux installations nucléaires, au code de l'urbanisme, à l'occupation du domaine public.
Les prescriptions spécifiques relatives aux IOTA figurent au titre IV : prescriptions particulières relatives à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau
3.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Le tableau suivant établit la synthèse des activités relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement :
| N° rubrique | Intitulé | Caractéristiques de l'activité | Classement ICPE |
|---|---|---|---|
| 4110-2-a | Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés. 2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : a) Supérieure ou égale à 250 kg | Produits utilisés notamment pour la passivation des tuyaux, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant estimée à 3 000 kg. | A |
| 4715-1 | Hydrogène (numéro CAS 133-74-0). La quantité susceptible d'être présente dans l'installation terrestre étant : 1. Supérieure ou égale à 1 tonne | Stockage de bouteilles d'hydrogène sur site, pour des travaux de chaudronnerie, la quantité susceptible d'être présente dans l'installation terrestre étant estimée à 2 tonnes. | A |
| 4719-1 | Acétylène (numéro CAS 74-86-2). La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : 1. Supérieure ou égale à 1 tonne | • Stockage d'acétylène dans les ateliers de préfabrication, utilisation dans les bâtiments, les galeries et à proximité immédiate des bâtiments. • Stockage d'acétylène pour le soudage et stockage de bouteilles d'oxyflam dans les ateliers à froid. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation est estimée à 3 tonnes. | A |
| 4734-2-a | Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement. La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant : 2. Pour les autres stockages : a) Supérieure ou égale à 1 000 tonnes | • Stockage de carburant associé à la ou aux stations-service du site. • Le carburant stocké servira également au ravitaillement des engins spécifiques et véhicules non routiers liés à l'exploitation du chantier : camions toupies, chargeurs, engins de chantier, grues. • Stockage de secours en particulier au niveau des groupes électrogènes. • Stockage pour le fonctionnement des chaudières des unités de production de béton. • Un stockage pour les tests des diesels principaux. Ce stockage sera présent en fin de phase chantier en anticipation de la phase essais. La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations est estimée à 2 400 tonnes. | A |
| 4001 | Installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l'article R. 511-11 du code de l'environnement | Le seuil bas des substances et mélanges dangereux est atteint par la règle de cumul. | A |
| 1435-1 | Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules. Le volume annuel de carburant liquide distribué étant : 1. Supérieur à 20 000 m3/an | Stations-service pour les véhicules non routiers et engins à moteurs comprenant 1 installation de ravitaillement : Volume annuel distribué (GNR) : 25 000 m3/an. | E |
| 1510-2-b | Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts. 2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant : b) Supérieur ou égal à 50 000 m³, mais inférieur à 900 000 m3 | Plusieurs entrepôts seront installés par les entreprises pour stocker leurs matériels et produits utilisés pour les travaux de génie civil et de montages électromécaniques. Le volume global des entrepôts est estimé à 410000 m³. | E |
| 2515-1a | 1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant : a) Supérieure à 200 kW | Opérations de concassage pour la valorisation des produits de démolition et la fabrication des blocs cubiques rainurés en béton (BCR) Installations de criblage, concassage et traitement des déblais de terrassement. Utilisation d'une centrale de séparation associée à un "tunnelier pression de boue" pour la préparation de la boue bentonitique, criblage, dessablage et essorage des matériaux et gestion des boues. Puissance totale installée des machines : 2 000 kW | E |
| 2518-a | Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522 La capacité de malaxage étant : a) Supérieure à 3 m3 | Centrales à béton pour la fabrication des BCR, les activités de génie civil ainsi que la création des galeries en mer. Capacité de malaxage : 90 m3. | E |
| 2522-a | Installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique. La puissance maximum de l'ensemble du matériel de malaxage et de vibration pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant : a) Supérieure à 400 kW | • Installations de fabrication de produits en béton pour les soutènements de falaise. •Installations pour la préfabrication des voussoirs des tunnels de rejet en mer. • Installations de fabrication de produits en béton pour la réalisation du génie civil. La puissance maximale de l'ensemble du matériel est estimée à 450 kW. | E |
| 2560-1 | Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b. La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant : 1. Supérieure à 1 000 kW | Ateliers de montage/ préfabrication de cages d'armature et de pièces métalliques. Activités de découpe, pliage, assemblage et soudures. Puissance totale installée de l'ensemble des machines : 9 000 kW. | E |
| 2564-1-a | Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques, à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3670. 1. Hors procédé sous vide, le volume des cuves dégraissantes affectées au traitement étant : a. Supérieur à 1 500 L | L'utilisation de solvant est nécessaire pour les travaux de retouches de peintures, de dégraissage des équipements démontés et de câbles lors des travaux de montages électromécaniques. Le volume des cuves affectées au traitement est estimé à 3 000 L. | E |
| 2760-3 | Installations de stockage de déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2720 : 3. Installation de stockage de déchets inertes | Zones de stockage définitif des déblais non dangereux et inertes issus du chantier de terrassement et non utilisés comme remblais. Volume de stockage : 640 000 m3. | E |
| 2921-1-a | Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle, ou récupération de la chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère. 1. Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 3 000 kW | Source de refroidissement pour les travaux du tunnelier, la puissance thermique évacuée maximale étant estimée à 3000 kW. | E |
| 2940-1-a | Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801. 1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par un procédé "au trempé" (y compris l'électrophorèse), la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : a) Supérieure à 1 000 L | Application de peinture, vernis, durcisseur, résine ; la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation étant estimée à 2 300 L. | E |
| 2940-2-a | 2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le "trempé" (pulvérisation, enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant : a) Supérieure à 100 kg/j | Application de peinture, vernis, durcisseur, résine ; la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant estimée à 200 kg/j. | E |
| 2940-3-a | 3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant :a) Supérieure à 200 kg/j | Application de peinture, vernis, durcisseur, résine ; la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant estimée à 250 kg/j. | E |
| 1185-2a | Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg | Groupes frigorifiques (climatiseurs) au sein des zones de chantier. Quantité cumulée de fluides frigorigènes : 900 kg. | DC |
| 1532-2b | "Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du public : 2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant : b) Supérieur à 1 000 m3, mais inférieur ou égal à 20 000 m3 | Stockage de bois pour la réalisation de coffrages pour les travaux d'extension de la plateforme de front de mer. Volume stocké : 3 600 m3. | D |
| 2410-2 | Ateliers où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610. La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant : 2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW. | Ateliers de coffrage bois pour la fabrication des blocs cubiques rainurés en béton (BCR). Puissance installée des machines : 200 kW. | D |
| 2575 | Emploi des matières abrasives telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage, à l'exclusion des activités visées par la rubrique 2565 : La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 20 kW | Sablage, grenaillage ou décapage par des matières abrasives ; la puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir au fonctionnement de l'installation étant estimée à 90 kW. | D |
| 2910-A2 | Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes : A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est : 2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW | Groupes électrogènes de secours, ainsi que pour l'alimentation des zones isolées du chantier où le raccordement électrique n'est pas prévu ou possible. Puissance thermique nominale totale : 19 MW. | DC |
| 2925-1 | Accumulateurs électriques (ateliers de charge d'). 1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW (1) Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures présentes | Locaux de charge d'engins de manutention situés dans des entrepôts, la puissance maximale de courant continu étant estimée à environ 70 kW. | D |
| 2925-2 | 2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance maximale de courant utilisable pour cette opération (1) étant supérieure à 600 kW, à l'exception des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (1) Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures des ateliers | • Onduleur assurant le secours électrique du système d'information. • Groupes électrogènes de secours assurant la mise en sécurité du chantier en cas de panne du réseau électrique. • Groupes électrogènes pour l'alimentation des zones du chantier où le raccordement électrique au réseau n'est pas prévu ou possible. • Bornes de recharge de voitures électriques. La puissance maximale de courant utilisable est estimée à 6 200 kW. | D |
| 2930-1-b | Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie : 1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de l'atelier étant : b-Supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à 5 000 m² | Ateliers de réparation et d'entretien des véhicules et engins de chantier, la surface cumulée étant estimée à 3 000 m². | DC |
| 4130-2-b | Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation. 2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : b) Supérieure ou égale à 1 tonne, mais inférieure à 10 tonnes | Produits utilisés notamment pour le nettoyage des pièces électromécaniques et dans le cadre de différentes activités dans les ateliers. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est estimée à 3 tonnes. | DC |
| 4330-2-b | Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables maintenus à une température supérieure à leur point d'ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60 °C maintenus à une température supérieure à leur température d'ébullition ou dans des conditions particulières de traitement, telles qu'une pression ou une température élevée. La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant : 2. Supérieure ou égale à 1 tonne, mais inférieure à 10 tonnes | Utilisation de liquides inflammables de types solvants et de produits utilisés notamment pour diluer des peintures. La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations est estimée à 5 tonnes. | DC |
| 4331-3 | Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330. La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant 3. Supérieure ou égale à 50 tonnes, mais inférieure à 100 tonnes | Utilisation d'huiles pour l'entretien de matériel avant le montage, de diluants, de peintures. La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations est estimée à 60 tonnes. | DC |
| 4411-2 | Substances et mélanges auto-réactifs type C, D, E ou F. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 2. Supérieure ou égale à 1 tonne, mais inférieure à 50 tonnes | Produits tels que le Butanox M-50 utilisé en tant que durcisseur et autres réactifs. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est estimée à 6 tonnes. | D |
| 4441-2 | Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. 2. Supérieure ou égale à 2 tonnes, mais inférieure à 50 tonnes | Utilisation de produits notamment pour le nettoyage des pièces ou tuyaux. La quantité stockée sur le chantier est de 6 tonnes pendant toute la durée des travaux du chantier. | D |
| 4442-2 | Gaz comburant de catégorie 1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 2. Supérieure ou égale à 2 tonnes, mais inférieure à 50 tonnes | Utilisation de bouteilles B20 de protoxyde d'azote et d'un mélange O2/N2 notamment pour les travaux de chaudronnerie. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est estimée à 9 tonnes. | D |
| 4510-2 | Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 2. Supérieure ou égale à 20 tonnes, mais inférieure à 100 tonnes | Stockage d'eau de Javel, de durcisseurs (peinture), Fyrquel (huile utilisée dans les matériels/circuits de la salle des machines). La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est estimée à 30 tonnes. | D |
| 4511-2 | Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 2. Supérieure ou égale à 100 tonnes, mais inférieure à 200 tonnes | Stockage de produits dangereux de type diluant et catalyseur. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est estimée à 110 tonnes. | DC |
| 4718-1-b | Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène). La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations (*) y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées hors gaz naturellement présent avant exploitation de l'installation) étant : 1. Pour le stockage en récipients à pression transportables b. Supérieure ou égale à 6 tonnes, mais inférieure à 35 tonnes * Une station d'interconnexion d'un réseau de transport de gaz n'est pas considérée comme une installation classée au titre de la rubrique 4718 | Stockage en réservoirs manufacturés transportables de gaz inflammables liquéfiés (exemple : propane comme gaz de soudure). La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations est estimée à 30 tonnes. | DC |
| 4725-2 | Oxygène (numéro CAS 7782-44-7). La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : 2. Supérieure ou égale à 2 tonnes, mais inférieure à 200 tonnes | Stockage de bouteilles d'oxygène à l'infirmerie pour les travaux de plongée sous-marine et pour certaines activités de découpe. Quantité maximale susceptible d'être présente sur l'installation : 5 tonnes. | D |
| A Autorisation ; E : Enregistrement, D : Déclaration, DC : Déclaration avec Contrôle périodique |
Réglementation Seveso :
Au regard de la nature et des quantités des substances mises en œuvre, l'établissement relève du statut Seveso seuil bas par la règle du cumul telle que définie au point II de l'article R. 511-11 du code de l'environnement :
- relative aux dangers physiques pour les rubriques 4330, 4331, 4411, 4441, 4442, 4511, 4715, 4718-1, 4719, 4725, 4734-2 ;
- relative aux dangers pour l'environnement pour les rubriques 4441, 4510, 4511, 4734-2.
Les prescriptions spécifiques relatives aux installations classées figurent au titre V - prescriptions particulières relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.
3.3. Objet et périmètre de la dérogation à la protection des espèces
La dérogation pour destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement, transport et réimplantation dans le milieu naturel est accordée pour la seule espèce :
| nom vernaculaire | nom latin |
|---|---|
| Ophrys bourdon | Ophrys fuciflora |
La dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l'enlèvement des œufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées et pour destruction, altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction est accordée pour les seules espèces et les perturbations suivantes :
| Espèces (nom vernaculaire) | Espèces (nom latin) | Perturbation intentionnelle | Destruction d'individus | Altération d'aire de repos, perte d'habitat |
|---|---|---|---|---|
| reptiles | ||||
| Lézard vivipare | Zootoca vivipara | X | X | X |
| amphibiens | ||||
| Crapaud commun | Bufo bufo | X | X | |
| Grenouille agile | Rana dalmatina | X | X | X |
| Triton alpestre | Ichthyosaura alpestris | X | X | |
| insectes | ||||
| Damier de la succise | Euphydryas aurinia | X | X | X |
| oiseaux | ||||
| Bouvreuil pivoine | Pyrrhula pyrrhula | X | X | |
| Bruant jaune | Emberiza citrinella | X | X | |
| Chardonneret élégant | Carduelis carduelis | X | X | |
| Cisticole des joncs | Cisticola juncidis | X | X | |
| Épervier d'Europe | Accipiter nisus | X | X | |
| Fulmar boréal | Fulmarus glacialis | X | ||
| Grèbe castagneux | Tachybaptus ruficollis | X | X | |
| Grèbe huppé | Podiceps cristatus | X | X | |
| Linotte mélodieuse | Linaria cannabina | X | X | |
| Pipit farlouse | Anthus pratensis | X | X | |
| Pouillot fitis | Phylloscopus trochilus | X | X | |
| Tadorne de Belon | Tadorna tadorna | X | X | |
| Verdier d'Europe | Chloris chloris | X | X |
Si un risque suffisamment caractérisé de destruction ou de perturbation d'autres espèces apparaît, malgré l'effectivité des mesures d'évitement et de réduction prescrites au présent décret, la demande de modification de l'autorisation doit être portée à la connaissance de l'autorité compétente, avant la réalisation de l'impact pressenti, et pourra donner lieu à des prescriptions complémentaires, le cas échéant.
Les prescriptions spécifiques relatives à la dérogation au titre des espèces et habitats protégés figurent au titre VI - prescriptions particulières relatives à la dérogation au titre des espèces et habitats protégés.
3.4. Liste des boisements soumis à défrichement
La demande d'autorisation de défrichement intégrée à la demande d'autorisation environnementale porte sur le défrichement de 5,33 hectares de bois, situé sur le territoire de la commune de Petit Caux dont les références cadastrales sont les suivantes :
| Commune | Lieu-dit | Section | N° parcelle | Surface de la parcelle | Surface à défricher |
|---|---|---|---|---|---|
| Petit Caux | - | ZB | 113 | 55,6308 ha | 0,0695 ha |
| Petit Caux | - | 496 0A | 655 | 52,4805 ha | 5,0600 ha |
| Petit Caux | - | 496 ZB | 132 | 1,8850 ha | 0,1990 ha |
Les prescriptions spécifiques relatives au défrichement figurent au titre VII - prescriptions particulières relatives à l'autorisation au titre du défrichement.
3.5. Liste des sites Natura 2000 concernés par le projet
Le présent décret vaut absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 sous réserve des prescriptions figurant dans le présent décret au titre VIII - prescriptions particulières relatives au site Natura 2000.
Les sites Natura 2000 concernés par le projet sont listés dans le tableau suivant :
| Type | Numéro | Intitulé | Arrêté de désignation du site |
|---|---|---|---|
| ZSC | FR2300139 | Littoral Cauchois | 02/05/16 |
| ZSC | FR2300137 | L'Yères | 11/10/16 |
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux
- Conseil d'État, 22 décembre 2025, n° 498273
décret n ° 2024 - 505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2 , sur…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 22/12/2025, 498273, Inédit au recueil Lebon
décret n ° 2024 - 505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2 , sur…
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017
- Modifie Décret n°2026-1035 du 6 novembre 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2224-6 art. R2224-6
- Cite Code de l'urbanisme
- Cite Code de l'environnement - art. L541-4-3 art. L541-4-3
- Cite Code de l'environnement - art. R*214-1 art. R*214-1
- Cite Code de l'environnement - art. R511-11 art. R511-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-1035 du 6 novembre 2026 portant modification du décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux art. 2
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R*214-1
- Cite Code de l'environnement art. R*214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R511-11
- Cite Code de l'environnement art. R511-11
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R511-11
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R511-11
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2224-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2224-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2224-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2224-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.