Article 1 du Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R224-30, Art. R224-31, Art. R224-32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D224-30, Art. D224-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
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- Crée Code de la consommation - art. R224-30 (V) art. R224-30
- Crée Code de la consommation - art. R224-31 (V) art. R224-31
- Crée Code de la consommation - art. R224-32 (V) art. R224-32
- Cite Code de l'environnement - art. L541-1-1 art. L541-1-1
- Cite Code de l'environnement - art. L541-4-3 art. L541-4-3
Cité ou modifié par
- Abroge Code de la consommation art. D224-30
- Abroge Code de la consommation art. D224-31
- Crée Code de la consommation art. R224-30
- Crée Code de la consommation art. R224-31
- Crée Code de la consommation art. R224-32
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-1-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-1-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-4-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.