Article 1 du Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D224-23-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D224-25-1, Art. D224-25-2, Art. D224-25-3, Art. D224-25-4, Art. D224-25-5
Textes liés
- Cite Code de la consommation
- Crée Code de la consommation - art. D224-23-1 (VD) art. D224-23-1
- Crée Code de la consommation - art. D224-25-1 (VD) art. D224-25-1
- Crée Code de la consommation - art. D224-25-2 (VD) art. D224-25-2
- Crée Code de la consommation - art. D224-25-3 (VD) art. D224-25-3
- Crée Code de la consommation - art. D224-25-4 (VD) art. D224-25-4
- Crée Code de la consommation - art. D224-25-5 (VD) art. D224-25-5
- Cite Code de la consommation - art. R224-23 art. R224-23
- Cite Code de la consommation - art. R224-25 art. R224-25
Cité ou modifié par
- Cite Code de la consommation art. R224-23
- Cite Code de la consommation art. R224-25
- Cite Code de la consommation art. R224-23
- Crée Code de la consommation art. D224-23-1
- Crée Code de la consommation art. D224-25-1
- Crée Code de la consommation art. D224-25-2
- Crée Code de la consommation art. D224-25-3
- Crée Code de la consommation art. D224-25-4
- Crée Code de la consommation art. D224-25-5
- Cite Code de la consommation art. R224-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.