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Version historique

Article R224-25 du Code de la consommation

Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 1er octobre 2024 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire concernées par les dispositions de l'article R. 224-22 sont les suivantes :

1° Les pièces de carrosserie amovibles ;

2° Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;

3° Les vitrages non collés ;

4° Les pièces optiques ;

5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie :

a) Des trains roulants,

b) Des éléments de la direction,

c) Des organes de freinage,

d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.