Article 12-1 du Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2024 · Chapitre IV : Rescrit administratif
La demande faite par une association sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est réalisée par voie de téléservice accompagnée des documents suivants :
1° Les statuts de l'association ;
2° Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ;
3° Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ainsi que les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes des exercices clos depuis sa date de création ;
4° Toute justification tendant à établir que l'association remplit les conditions prévues aux cinquième à septième alinéas de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901. Ces conditions sont présumées satisfaites lorsque l'association dispose d'une prise de position formelle délivrée dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales l'avisant qu'elle relève des dispositions du b du 1de l'article 200 du code général des impôts.
Le préfet accuse réception de cette demande dans les conditions prévues par les articles L. 114-5, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article 12-1 du Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 21/04/2016, 15NT00581, Inédit au recueil Lebon
n ° 2007 - 807 du 11 mai 2007 relatif aux associations , fondations , congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil , modifié par le décret n ° 2010-395 du 20…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 03/04/2014, 13NC01469, Inédit au recueil Lebon
n ° 2007 - 807 du 11 mai 2007 relatif aux associations , fondations , congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; Vu le décret n ° 2010-395 du 20 avril 2010…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 08/04/2026, 25PA01995, Inédit au recueil Lebon
n ° 2007 - 807 du 11 mai 2007 relatif aux associations , fondations , congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; - le code de justice administrative. ……
- Cour administrative d'appel de Paris, 8 avril 2026, n° 25PA01995
n ° 2007 - 807 du 11 mai 2007 relatif aux associations , fondations , congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; - le code de justice administrative. ……
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 16/11/2023, 21PA04879, Inédit au recueil Lebon
n ° 2007 - 807 du 11 mai 2007 relatif aux associations , fondations , congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; - le code de justice administrative. ……
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 novembre 2023, n° 21PA04879
n ° 2007 - 807 du 11 mai 2007 relatif aux associations , fondations , congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; - le code de justice administrative. ……
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Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901 - art. 6 art. 6
- Cite Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat - art. 18 art. 18
- Cite Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat - art. 19 art. 19
- Cite Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 art. 111
- Modifie Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 C art. L80 C
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-5 art. L114-5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-4 art. R112-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 6
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 6
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 6
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 6
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 6
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 6
- Cite Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. art. 18
- Cite Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. art. 19
- Cite Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. art. 19
- Cite Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. art. 19
- Cite Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. art. 19
- Cite Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. art. 19
- Cite Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. art. 19
- Modifie Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques art. 4
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 C
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 C
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 C
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R112-4
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L114-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.