Article 19 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 26 août 2021 · Titre IV : Des associations pour l'exercice des cultes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et être composés au moins :
Dans les communes de moins de 1.000 habitants, de sept personnes ;
Dans les communes de 1.000 à 20.000 habitants, de quinze personnes ;
Dans les communes dont le nombre des habitants est supérieur à 20.000, de vingt-cinq personnes majeures, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse.
Chacun de leurs membres pourra s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.
Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs seront, chaque année au moins présentés au contrôle de l'assemblée générale des membres de l'association et soumis à son approbation.
Les associations pourront recevoir, en outre, des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions : pour les cérémonies et services religieux même par fondation ; pour la location des bancs et sièges ; pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices.
Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions prévues par les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles.
Elles pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet.
Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.
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Textes liés
- Cite Décret du 16 août 1901 - art. 15-7 (VD) art. 15-7
- Cite Décret du 16 mars 1906 - art. 32-1 (V) art. 32-1
- Cite Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-1 (V) art. 12-1
- Cite Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-2 (V) art. 12-2
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (M) art. 111
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2026-726 du 1er août 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-726 du 1er août 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code civil - art. 910-1 (V) art. 910-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.