Article R112-4 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 1 : Règles générales > Sous-section 2 : Délivrance…
L'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 n'est pas délivré :
1° Lorsqu'une décision implicite ou expresse est acquise en vertu des lois et règlements au profit du demandeur, au terme d'un délai inférieur ou égal à quinze jours à compter de la date de réception de la demande ;
2° Lorsque la demande tend à la délivrance d'un document ou au service d'une prestation prévus par les lois et règlements pour laquelle l'administration ne dispose d'aucun autre pouvoir que celui de vérifier que le demandeur remplit les conditions légales pour l'obtenir.
Jurisprudence appliquant l'article R112-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif de Marseille, 3 avril 2025, n° 2209378
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … Faute de…
- Tribunal administratif de Rouen, 30 octobre 2025, n° 2400112
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 23 juin 2025, n° 498875
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 24/05/2024, 22PA05176, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des juridictions financières ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 mars 2026, n° 2409045
des relations entre le public et l'administration (ministère de l’intérieur) ; - le code de justice administrative. … Et aux termes de l’article R . 112 - 4 du code des relations entre le public et l'administration : «…
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 juin 2026, n° 2403258
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 27/10/2023, 22PA04716, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 31/03/2026, 25MA01525, Inédit au recueil Lebon
de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête publique est incomplet ; - en méconnaissance des dispositions des articles R. 112-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et R…
Textes liés
- Cite Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 10-12 (Ab) art. 10-12
- Concordance Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 - art. 53 (Ab) art. 53
- Cite Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 - art. 55 (Ab) art. 55
- Cite Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-1 (V) art. 12-1
- Cite Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 7 mars 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 juin 2012 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 8 juin 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 juin 2012 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2014-367 du 24 mars 2014 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2014-1043 du 12 septembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 septembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 7 janvier 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Codifié par Décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
- Crée Décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
- Cite Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2018-62 du 2 février 2018 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2018-62 du 2 février 2018 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R451-4 (V) art. R451-4
- Cite Code de l'environnement - art. R229-85 (V) art. R229-85
- Cite Code de l'environnement - art. R229-89 (V) art. R229-89
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-57 (T) art. R331-57
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-3 (V) art. L112-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives art. 3
- Cite Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie art. 10-12
- Cite Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. art. 4
- Cite Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. art. 25
- Cite Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. art. 34
- Cite Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. art. 17
- Cite Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. art. 24
- Cite Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. art. 46
- Cite Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. art. 50
- Cite Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. art. 53
- Cite Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. art. 55
- Cite Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole art. 2
- Cite Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier art. 15
- Cite Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier art. 28
- Cite Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 6
- Cite Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 6
- Cite Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 6
- Cite Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil art. 12-1
- Cite Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil art. 5
- Cite Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil art. 12-1
- Cite Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil art. 5
- Cite Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil art. 12-1
- Cite Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil art. 12-1
- Cite Décret n° 2014-367 du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie art. 5
- Cite Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute art. 7
- Cite Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute art. 12
- Cite Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute art. 17
- Cite Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques art. 5
- Cite Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques art. 7
- Cite Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques art. 8
- Cite Arrêté du 7 mars 2011 fixant les conditions de remise des majorations de retard des cotisations dues par les personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin art. 2
- Cite Arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises art. 2
- Cite Arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises art. 17
- Cite Arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises art. 8
- Cite Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins art. 22
- Cite Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie art. 3
- Cite Arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie art. 4
- Cite Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires art. 6
- Codifié par Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Crée Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.