Article L214-14 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 15 juin 2024 au 3 mai 2025 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et…
Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité des marchés financiers tout fait ou toute décision concernant l'OPCVM dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature :
1° A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cet organisme et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
2° A porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation ;
3° A entraîner l'émission de réserves, le refus de la certification des comptes ou l'impossibilité de les certifier.
Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.
La responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution des obligations imposées par le présent article.
L'Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires aux comptes de l'organisme des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les informations transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel.
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Textes liés
- Concordance Loi 88-1201 1988-12-23 art. 71-2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 36 art. 36
- Modifie Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 23 art. 23
- Abroge Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L823-10-1 (VT) art. L823-10-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-110 (V) art. L214-110
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-123 (V) art. L214-123
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 23
- Abroge Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.