Article L214-123 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal des sociétés d'épargne forestière, tel qu'il est fixé par leurs statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux ans après la date d'ouverture de la souscription.
S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les associés sont remboursés du montant de leur souscription.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-191 (V) art. 422-191
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (V) art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies (V) art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 terdecies (VT) art. 217 terdecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZZ quater (P) art. 46 quater-0 ZZ quater
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-14 art. L214-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-145 (V) art. L214-145
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-2 art. L214-7-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L214-14
- Cite Code monétaire et financier art. L214-14
- Cite Code monétaire et financier art. L214-14
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-2
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-2
- Cite Code monétaire et financier art. L214-14
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-2
- Cite Code monétaire et financier art. L214-14
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-2
- Cite Code monétaire et financier art. L214-14
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.