Article L214-123 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 3 août 2011 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 2 : Règles…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des 1, 3 à 8, du deuxième alinéa du 9, des 10 et 11 de l'article L. 214-17 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-191 (V) art. 422-191
- Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (V) art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies (V) art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 terdecies (VT) art. 217 terdecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZZ quater (P) art. 46 quater-0 ZZ quater
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-145 (V) art. L214-145
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-17 (M) art. L214-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 422-191
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 422-191
- Créé par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 2
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 217 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 46 quater-0 ZZ quater
- Cite Code monétaire et financier art. L214-17
- Cite Code monétaire et financier art. L214-17
- Cite Code monétaire et financier art. L214-17
- Cite Code monétaire et financier art. L214-145
- Cite Code monétaire et financier art. L214-17
- Cite Code monétaire et financier art. L214-145
- Cite Code monétaire et financier art. L214-17
- Cite Code monétaire et financier art. L214-145
- Cite Code monétaire et financier art. L214-17
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier art. L214-17
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.