Article L214-110 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 3 août 2011 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 1 : Dispositions…
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I. - Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels de l'organisme de placement collectif immobilier. Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, il fait rapport selon le cas à l'assemblée générale de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou à la société de gestion du fonds de placement immobilier sur les opérations de fusion, d'apports en nature, de distribution d'acomptes, de scission, de dissolution et de liquidation de l'organisme de placement collectif immobilier.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il certifie, avant publication ou diffusion, l'exactitude de l'information périodique mentionnée à l'article L. 214-109.
II. - Les dispositions de l'article L. 214-14 s'appliquent dans les mêmes conditions au commissaire aux comptes de l'organisme de placement collectif immobilier.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-49 (Ab) art. 424-49
- Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-103 (V) art. L214-103
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-109 (V) art. L214-109
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-14 (M) art. L214-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-17 (V) art. L231-17
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 424-49
- Créé par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L214-14
- Cite Code monétaire et financier art. L214-14
- Cite Code monétaire et financier art. L214-14
- Cite Code monétaire et financier art. L214-103
- Cite Code monétaire et financier art. L214-14
- Cite Code monétaire et financier art. L231-17
- Cite Code monétaire et financier art. L214-14
- Cite Code monétaire et financier art. L214-14
- Cite Code monétaire et financier art. L214-103
- Cite Code monétaire et financier art. L214-103
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.