Article L214-109 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les conditions et selon une périodicité prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés de gestion du fonds de placement immobilier établissent un document d'information qui est porté à la connaissance respectivement des actionnaires et des porteurs de parts.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-226 art. 422-226
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-64 (Ab) art. 424-64
- Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 2
- Cite Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 11 art. 11
- Cite Code des assurances - art. L160-11 (V) art. L160-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-110 (V) art. L214-110
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-94 (V) art. L214-94
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-12 (V) art. L231-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-13-1 (V) art. L533-13-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-157-1 (VD) art. R214-157-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-170 (V) art. R214-170
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-210 (V) art. R214-210
- Cite Code monétaire et financier - art. R533-15 (VT) art. R533-15
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 424-64
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 424-64
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 422-226
- Créé par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 2
- Cite Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs art. 11
- Cite Code monétaire et financier art. L214-110
- Cite Code monétaire et financier art. R214-210
- Cite Code monétaire et financier art. L214-110
- Cite Code monétaire et financier art. L533-13-1
- Cite Code monétaire et financier art. R533-15
- Cite Code monétaire et financier art. L214-94
- Cite Code monétaire et financier art. L231-12
- Cite Code monétaire et financier art. R533-15
- Cite Code monétaire et financier art. R214-157-1
- Cite Code monétaire et financier art. R214-170
- Cite Code monétaire et financier art. R214-157-1
- Cite Code des assurances art. L160-11
- Cite Code des assurances art. L160-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.