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En vigueur

Article L214-94 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…

Le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution définie à l'article L. 214-109.

Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieur à 10 % doit être justifié par la société de gestion et notifié à l'Autorité des marchés financiers dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Jurisprudence appliquant l'article L214-94 du Code monétaire et financier

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.