Article L214-94 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution définie à l'article L. 214-109.
Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieur à 10 % doit être justifié par la société de gestion et notifié à l'Autorité des marchés financiers dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Jurisprudence appliquant l'article L214-94 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Versailles, 13 avril 2018, n° 17/06514
monétaire et financier . … L . 214 - 94 du code monétaire et financier .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-192 (Ab) art. D214-192
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-109 (V) art. L214-109
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-92 (V) art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-97 (V) art. L214-97
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-192 (T) art. R214-192
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-193 (V) art. R214-193
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-222 (V) art. R214-222
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.