Article L593-35 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base >…
Une installation régulièrement mise en service qui, par l'effet d'une modification d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 593-2 ou d'une décision mettant fin à son classement en tant qu'installation intéressant la défense au titre de l'article L. 1333-15 du code de la défense, entre dans le champ d'application des dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre, peut continuer à fonctionner sans l'autorisation de création requise à l'article L. 593-7, à la condition que l'exploitant adresse une déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans l'année suivant la publication du décret ou suivant la décision de déclassement.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut imposer des prescriptions particulières à cette installation pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19 art. 19
- Cite Code de la défense. - art. L1333-15 art. L1333-15
- Cite Code de l'environnement - art. L592-20 (M) art. L592-20
- Cite Code de l'environnement - art. L593-1 art. L593-1
- Cite Code de l'environnement - art. L593-2 art. L593-2
- Cite Code de l'environnement - art. L593-36 (V) art. L593-36
- Cite Code de l'environnement - art. L593-7 art. L593-7
- Cite Code de l'environnement - art. L596-11 (V) art. L596-11
- Cite Code de l'environnement - art. L596-22 (Ab) art. L596-22
- Cite Code de l'environnement - art. L596-23 (VT) art. L596-23
- Cite Code de l'environnement - art. L596-27 (Ab) art. L596-27
- Cite Code de l'environnement - art. L596-30 (Ab) art. L596-30
- Cite Code de l'environnement - art. L596-5 (V) art. L596-5
- Cite Code de l'environnement - art. L596-6 (V) art. L596-6
- Cite Code de l'environnement - art. R593-76 (V) art. R593-76
- Cite Code de l'environnement - art. R593-77 (V) art. R593-77
- Cite Code de l'environnement - art. R593-79 (V) art. R593-79
- Cite Code de l'environnement - art. R593-80 (V) art. R593-80
- Cite Code de l'environnement - art. R596-16 (V) art. R596-16
- Cite Code de l'environnement - art. R596-7 (V) art. R596-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1) art. 19
- Cite Code de la défense art. L1333-15
- Cite Code de l'environnement art. L593-7
- Cite Code de l'environnement art. L593-1
- Cite Code de l'environnement art. L593-7
- Cite Code de l'environnement art. L593-2
- Cite Code de l'environnement art. L593-7
- Cite Code de l'environnement art. L593-1
- Cite Code de l'environnement art. L593-1
- Cite Code de l'environnement art. L593-2
- Cite Code de l'environnement art. L593-7
- Cite Code de l'environnement art. L593-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.