Article L593-35 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 12 février 2016 au 1er janvier 2025 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une installation régulièrement mise en service qui, par l'effet d'une modification d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 593-2 ou d'une décision mettant fin à son classement en tant qu'installation intéressant la défense au titre de l'article L. 1333-15 du code de la défense, entre dans le champ d'application des dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre, peut continuer à fonctionner sans l'autorisation de création requise à l'article L. 593-7, à la condition que l'exploitant adresse une déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire dans l'année suivant la publication du décret ou suivant la décision de déclassement.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer des prescriptions particulières à cette installation pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 31 art. 31
- Rectification Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art., v. init.
- Cite Code de la défense. - art. L1333-15 art. L1333-15
- Cite Code de l'environnement - art. L592-20 (M) art. L592-20
- Cite Code de l'environnement - art. L593-1 art. L593-1
- Cite Code de l'environnement - art. L593-2 (V) art. L593-2
- Cite Code de l'environnement - art. L593-36 (V) art. L593-36
- Cite Code de l'environnement - art. L593-7 art. L593-7
- Cite Code de l'environnement - art. L596-11 (V) art. L596-11
- Cite Code de l'environnement - art. L596-22 (Ab) art. L596-22
- Cite Code de l'environnement - art. L596-23 (VT) art. L596-23
- Cite Code de l'environnement - art. L596-27 (Ab) art. L596-27
- Cite Code de l'environnement - art. L596-30 (Ab) art. L596-30
- Cite Code de l'environnement - art. L596-5 (V) art. L596-5
- Cite Code de l'environnement - art. L596-6 (V) art. L596-6
- Cite Code de l'environnement - art. R593-76 (V) art. R593-76
- Cite Code de l'environnement - art. R593-77 (V) art. R593-77
- Cite Code de l'environnement - art. R593-79 (V) art. R593-79
- Cite Code de l'environnement - art. R593-80 (V) art. R593-80
- Cite Code de l'environnement - art. R596-16 (V) art. R596-16
- Cite Code de l'environnement - art. R596-7 (V) art. R596-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.