Article D512-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 17 mai 2024 · Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région > Section 1 : Dispositions…
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 511-3, du 4° de l'article L. 511-4, des articles L. 511-10, L. 511-11, D. 511-1 à D 511-4, R. 511-7. R. 511-51, R. 511-52, D. 511-54 à D. 511-57, D. 511-59 à D. 511-70, D. 511-73 à D. 511-83, D. 511-85, et D. 511-91 à D. 511-96 sont applicables aux chambres régionales d'agriculture.
Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux chambres régionales d'agriculture, le préfet compétent est le préfet de région.
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 511-63, le bureau de la chambre régionale d'agriculture dont la circonscription s'étend sur sept départements ou plus est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire, un à onze secrétaires adjoints. Une délibération de la chambre régionale en fixe la composition.
Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article D. 511-61, la délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres départementales.
Pour l'application du 4° de l'article L. 511-4 et de l'article D. 511-4, la chambre départementale d'agriculture peut déléguer à la chambre régionale la gestion de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article L. 511-4.
Jurisprudence appliquant l'article D512-5 du Code rural et de la pêche maritime
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/02/2018, 404914, Inédit au recueil Lebon
rural et de la pêche maritime ; 5. … rural et de la pêche maritime ; 14.
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/03/2023, 20BX03974, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ; -…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 mars 2023, n° 20BX03974
Vu : - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ; -…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/11/2022, 20BX04173, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ; -…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 20BX04173
Vu : - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ; -…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-438 du 14 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-438 du 14 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-438 du 14 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. D511-1 art. D511-1
- Cite Code rural - art. D511-4 art. D511-4
- Cite Code rural - art. D511-54 art. D511-54
- Cite Code rural - art. D511-59 art. D511-59
- Cite Code rural - art. D511-61 art. D511-61
- Cite Code rural - art. D511-63 art. D511-63
- Cite Code rural - art. D511-73 art. D511-73
- Cite Code rural - art. D511-85 art. D511-85
- Cite Code rural - art. D511-91 art. D511-91
- Cite Code rural - art. L511-10 art. L511-10
- Cite Code rural - art. L511-11 art. L511-11
- Cite Code rural - art. L511-3 art. L511-3
- Cite Code rural - art. L511-4 art. L511-4
- Cite Code rural - art. R*511-51 art. R*511-51
- Cite Code rural - art. R*511-52 art. R*511-52
- Cite Code rural - art. R*511-7 art. R*511-7
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. R512-5 (T) art. R512-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-438 du 14 mai 2024 portant dispositions particulières à certaines chambres régionales d'agriculture art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R*511-51
- Cite Code rural (nouveau) art. R*511-52
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-7
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-51
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-52
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-11
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-7
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-7
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-7
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- Cite Code rural (nouveau) art. R511-51
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- Cite Code rural (nouveau) art. R511-52
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- Cite Code rural (nouveau) art. D511-61
- Cite Code rural (nouveau) art. D511-63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.