Article D512-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 22 juillet 2018 au 17 mai 2024 · Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région > Section 1 : Dispositions…
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Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 511-3, du 4° de l'article L. 511-4, des articles L. 511-10, L. 511-11, D. 511-1 à D 511-4, R. 511-7. R. 511-51, R. 511-52, D. 511-54 à D. 511-57, D. 511-59 à D. 511-70, D. 511-73 à D. 511-83, D. 511-85, et D. 511-91 à D. 511-96 sont applicables aux chambres régionales d'agriculture.
Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux chambres régionales d'agriculture, le préfet compétent est le préfet de région.
Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article D. 511-61, la délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres départementales.
Pour l'application du 4° de l'article L. 511-4 et de l'article D. 511-4, la chambre départementale d'agriculture peut déléguer à la chambre régionale la gestion de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article L. 511-4.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Deplace Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2024-438 du 14 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-438 du 14 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. D511-1 art. D511-1
- Cite Code rural - art. D511-4 art. D511-4
- Cite Code rural - art. D511-54 art. D511-54
- Cite Code rural - art. D511-59 art. D511-59
- Cite Code rural - art. D511-61 art. D511-61
- Cite Code rural - art. D511-73 art. D511-73
- Cite Code rural - art. D511-85 art. D511-85
- Cite Code rural - art. D511-91 art. D511-91
- Cite Code rural - art. L511-10 art. L511-10
- Cite Code rural - art. L511-11 art. L511-11
- Cite Code rural - art. L511-3 art. L511-3
- Cite Code rural - art. L511-4 art. L511-4
- Cite Code rural - art. R*511-51 art. R*511-51
- Cite Code rural - art. R*511-52 art. R*511-52
- Cite Code rural - art. R*511-7 art. R*511-7
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. R512-5 (T) art. R512-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.