Article L511-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 3 octobre 2006 au 29 juillet 2010 · Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 1 : Institution et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux la chambre départementale d'agriculture :
1° Elabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, des programmes d'intérêt général regroupant les actions et les financements concourant à un même objectif. Les services rendus par la chambre aux entreprises agricoles sont retracés dans ces programmes ;
2° Crée et gère un centre de formalités des entreprises compétent pour les personnes exerçant à titre principal des activités agricoles et leur apporte tous conseils utiles pour leur développement. Les conditions dans lesquelles la chambre d'agriculture conserve et utilise les informations recueillies dans l'exercice de cette mission sont déterminées par décret ;
3° Peut remplir, par délégation de l'Etat et dans des conditions fixées par décret, des tâches de collecte, de traitement et de conservation des données individuelles relatives aux exploitations agricoles aux fins de simplifier les procédures administratives qui leur sont applicables.
Versions de l'article (7)
- Version du 26 mars 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 26 mars 2025
- Version du 23 février 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 15 octobre 2014 au 23 février 2022
- Version du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014
- Version du 3 octobre 2006 au 29 juillet 2010
- Version du 30 septembre 1990 au 24 février 2005
Textes liés
- Codifié par Loi 91-363 1991-04-15
- Créé par Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 octobre 2006 art. 1
- Créé par Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 3 () JORF 3 octobre 2006 art. 3
- Cite Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 21 (M) art. 21
- Cite Décret n°2015-781 du 29 juin 2015 (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2026-852 du 9 septembre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-852 du 9 septembre 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code rural - art. D511-4 (V) art. D511-4
- Cite Code rural - art. D571-35 (V) art. D571-35
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D343-17-2 (V) art. D343-17-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D511-54-1 (V) art. D511-54-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D512-15-2 (VD) art. D512-15-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D512-5 (V) art. D512-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-54 (T) art. D732-54
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.