Article 4 du Décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026 définissant les modalités selon lesquelles les établissements du réseau des chambres d'agriculture assurent une mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2026
La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture en application de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, comprend :
- dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ;
- dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles.
Les chambres exercent cette mission en lien avec les autres personnes assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles mentionnées à l'article D. 343-21 du code rural et de la pêche maritime.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette mission et les modalités selon lesquelles elle est réalisée.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-21
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-21
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-21
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-21
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D343-21
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.