Article L632-2 du Code général de la fonction publique
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES > Chapitre II : Congé de présence parentale
Le fonctionnaire ne peut bénéficier d'un congé de présence parentale de plus de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de trente-six mois.
Le congé peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel.
Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel.
Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.
Jurisprudence appliquant l'article L632-2 du Code général de la fonction publique
- Tribunal administratif de Nîmes, 4 juin 2026, n° 2505096
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L . 632 - 2 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire ne peut bénéficier d'un congé de présence parentale de plus de trois cent dix…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2025, n° 2310007
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 62-765 du 11 mai 2006 ; - le décret n° 2006-536 du 11 mars 2006 ; - le code de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 bis, al. 2, ph. 2 à 4 (VT) art. 40 bis
- Concordance Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 sexies, al. 2, ph. 2 à 4 (VT) art. 60 sexies
- Concordance Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41, al. 42, ph. 2 à 4 (VT) art. 41
- Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- Cite Décret n°2023-825 du 25 août 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 4 art. 4
- Modifie Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 36 art. 36
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.