Article 60 sexies de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Version en vigueur du 30 septembre 2020 au 1er mars 2022 · Chapitre V : Positions. > Section I : Activités > Sous-section I : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Les modalités d'appréciation de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. La période de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire n'est pas rémunéré. Il n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
A l'issue de la période du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l'application de l'article 54.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 120 (VT) art. 120
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 54 (VT) art. 54
- Cite Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 - art. 12-1 (M) art. 12-1
- Cite Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 46 (V) art. 46
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 69 (V) art. 69
- Abroge Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3 art. 3
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L632-1 (VD) art. L632-1
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L632-2 (VD) art. L632-2
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L632-3 (VD) art. L632-3
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L632-4 (VD) art. L632-4
- Cite Décret n°2022-733 du 28 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R544-1 (M) art. R544-1
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (M) art. R37
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L9 art. L9
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 120
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 69
- Abroge Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique art. 3
- Concordance Code général de la fonction publique art. L632-1
- Concordance Code général de la fonction publique art. L632-2
- Concordance Code général de la fonction publique art. L632-3
- Concordance Code général de la fonction publique art. L632-4
- Concordance Code général de la fonction publique art. L632-2
- Concordance Code général de la fonction publique art. L632-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.