Article L632-1 du Code général de la fonction publique
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES > Chapitre II : Congé de présence parentale
Le congé de présence parentale est accordé de droit au fonctionnaire, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.
Jurisprudence appliquant l'article L632-1 du Code général de la fonction publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 septembre 2026, n° 2610100
article L . 632 - 1 du code général de la fonction publique . … Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Pérez, première conseillère…
- Tribunal administratif de Limoges, 9 juin 2026, n° 2601307
Aux termes de l’article L . 632 - 1 du code de la fonction publique : « Le congé de présence parentale est accordé de droit au fonctionnaire, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un…
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 juin 2026, n° 2605416
général de la fonction publique , ce refus de congé longue maladie est entaché d’erreur d’appréciation. … -Le congé de présence parentale prévu aux articles L . 632 - 1 à L. 632-4 du code général de la fonction…
- Tribunal administratif de Mayotte, 11 mai 2026, n° 2400065
Elle soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît l’article L . 632 - 1 du code général de la fonction publique ; - elle méconnait les dispositions relatives au principe de…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 12 février 2025, n° 24/00071
à l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants : 1° Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de présence parentale en application des articles L.1225-62, L.1225-63…
- Tribunal administratif de Limoges, 7 octobre 2025, n° 2400196
En premier lieu, aux termes de l’article L. 311-1 du code général de la fonction publique qui reprend les dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 : « Sauf dérogation prévue par une disposition…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2025, n° 2310007
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 62-765 du 11 mai 2006 ; - le décret n° 2006-536 du 11 mars 2006 ; - le code de…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 12 juin 2024, n° 22/00112
l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants : 1° Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de présence parentale en application des articles L. 1225-62, L. 1225-63, L…
Textes liés
- Concordance Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 bis, al. 1, al. 2, ph. 1 (VT) art. 40 bis
- Concordance Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 sexies, al. 1, al. 2, ph. 1 (VT) art. 60 sexies
- Concordance Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41, al. 01, al. 41, al. 42, ph. 1 (VT) art. 41
- Cite Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 - art. 13-1 (V) art. 13-1
- Cite Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 - art. 12-1 (VT) art. 12-1
- Cite Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 21 bis (VT) art. 21 bis
- Cite Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-3 (VT) art. 25-3
- Cite Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- Crée Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- Cite Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R544-1 (V) art. R544-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 60 sexies
- Concordance Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 40 bis
- Concordance Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
- Codifié par Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
- Crée Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.