Article 3 du Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre IER : Relèvement de l'âge d'ouverture des droits et durée d'assurance requise pour l'obtention d'une pension à taux plein
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 8, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 20, Art. 21, Art. 22
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 20-1
Textes liés
- Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 11 (VD) art. 11
- Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 13 (VD) art. 13
- Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 15 (VD) art. 15
- Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 16 (VD) art. 16
- Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 20 (MMN) art. 20
- Crée Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 20-1 (VD) art. 20-1
- Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 21 (VD) art. 21
- Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 22 (MMN) art. 22
- Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Code général de la fonction publique - art. L214-1 art. L214-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L215-1 art. L215-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L422-1 art. L422-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L513-1 art. L513-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L515-1 art. L515-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L612-3 art. L612-3
- Cite Code général de la fonction publique - art. L621-1 art. L621-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L631-1 art. L631-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L632-1 art. L632-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L633-1 art. L633-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L634-2 art. L634-2
- Cite Code général de la fonction publique - art. L641-1 art. L641-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L642-1 art. L642-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L643-1 art. L643-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L644-1 art. L644-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L651-1 art. L651-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L822-1 art. L822-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L822-12 art. L822-12
- Cite Code général de la fonction publique - art. L822-21 art. L822-21
- Cite Code général de la fonction publique - art. L822-6 art. L822-6
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L24 art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L5 art. L5
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L9 art. L9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-3 art. L161-17-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 8
- Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 11
- Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 13
- Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 15
- Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 16
- Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 20
- Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 21
- Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 22
- Crée Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 20-1
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L5
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L5
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L5
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
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- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L5
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L5
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L5
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L5
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-3
- Cite Code général de la fonction publique art. L214-1
- Cite Code général de la fonction publique art. L215-1
- Cite Code général de la fonction publique art. L422-1
- Cite Code général de la fonction publique art. L513-1
- Cite Code général de la fonction publique art. L515-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.