Article L161-17-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à :
1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 août 1961 ;
3° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 ;
4° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 ;
5° 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 ;
6° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1966.
Jurisprudence appliquant l'article L161-17-3 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Limoges, 4 avril 2025, n° 2301872
Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article L . 161 - 17 - 3 du code de la sécurité sociale . … . / (). " Aux termes…
- Tribunal administratif de Nantes, 7 juillet 2026, n° 2317330
L . 161 - 17 - 3 du code de la sécurité sociale , l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code est abaissé, en application de l'article L. 25 bis du présent code : / (…) 3° A soixante-deux pour ceux d'entre eux qui…
- Tribunal administratif de Melun, 10 juillet 2026, n° 2309136
Aux termes de l’article L. 13 du code des pensions : « (…) III. - Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958, la durée des services et bonifications évolue dans les conditions prévues à l'article L . 161 - 17 -…
- Tribunal administratif de Besançon, 5 décembre 2024, n° 2301482
Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article L . 161 - 17 - 3 du code de la sécurité sociale ". … Et en application de…
- Tribunal administratif de Rennes, 11 juillet 2025, n° 2500839
Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article L . 161 - 17 - 3 du code de la sécurité sociale ". … Et en application de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 décembre 2023, n° 2006184
Aux termes de l'article L . 161 - 17 - 3 du code de la sécurité sociale : " Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de…
- Tribunal administratif de Rennes, 6 janvier 2023, n° 1904566
de la sécurité sociale () ". … L . 161 - 17 - 3 du code de la sécurité sociale .
- Tribunal administratif de Caen, 5 novembre 2025, n° 2302615
Il résulte de l’instruction que, pour apprécier si Mme C... remplissait la condition d’avoir cumulé la durée de cotisation de cent soixante-huit trimestres, exigée par les dispositions précitées de l’article L . 161 -…
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Textes liés
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 9 février 2012 - art. 9-1 (VD) art. 9-1
- Cite Arrêté du 9 février 2012 - art. 9-2 (VD) art. 9-2
- Modifie Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 105 (V) art. 105
- Cite Décret n°2026-344 du 7 mai 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-5 (VD) art. D351-1-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (V) art. L161-17-2
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D16-1 (VD) art. D16-1
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L13 (VD) art. L13
- Cite Code du travail - art. L5524-2 (VD) art. L5524-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-25 (VT) art. L732-25
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-66 (V) art. R732-66
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 10
- Modifie Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) art. 105
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.