Article L5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 28 août 2014 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :
1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ;
2° Les services militaires ;
3° Les services accomplis dans les établissements industriels de l'Etat en qualité d'affilié au régime de retraites de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ;
4° Les services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire ;
5° Les services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de leurs établissements publics ainsi que, sous réserve de dispositions particulières fixées par décret, les services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces services ;
6° Les services effectués jusqu'à la date de l'indépendance ou jusqu'à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l'administration de l'Algérie, des anciens pays et territoires d'outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle ;
7° Abrogé ;
8° Pour les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de l'âge de dix-huit ans.
Les périodes de services accomplies à temps partiel en application de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 46 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont comptées pour la totalité de leur durée.
Pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée dans les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat.
Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an.
Les services validés au titre des dixième et onzième alinéas ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au 1° de l'article L. 4.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2015 au 28 août 2014
- Version du 1er septembre 2014 au 1er septembre 2023
- Version du 11 novembre 2010 au 1er septembre 2014
- Version du 1er janvier 2004 au 11 novembre 2010
- Version du 27 juillet 1991 au 1er janvier 2004
- Version du 2 avril 1982 au 27 juillet 1991
Textes liés
- Cite Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret n°67-476 du 20 juin 1967 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°67-477 du 20 juin 1967 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°67-711 du 18 août 1967 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 13 bis (VD) art. 13 bis
- Cite Décret n°69-697 du 18 juin 1969 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 3-2 (Ab) art. 3-2
- Cite Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 2-2 (Ab) art. 2-2
- Cite Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 art. 37
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 art. 60
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46 art. 46
- Cite Arrêté du 1 juin 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 22 juin 1987
- Texte source Arrêté du 22 juin 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 novembre 1987 - art. 1 (VD) art. 1
- Texte source Arrêté du 4 mai 1988
- Cite Arrêté du 4 mai 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 4 mai 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 septembre 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 2 juin 1989
- Cite Arrêté du 2 juin 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 2 juin 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 septembre 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1 février 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 avril 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30-1 (V) art. 30-1
- Cite Arrêté du 27 septembre 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 mars 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 mars 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 mai 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 août 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi - art. 99 (V) art. 99
- Cite Arrêté du 27 janvier 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°93-468 du 25 mars 1993 - art. 5 (AbD) art. 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.