Article 1 du Arrêté du 2 juin 1989 autorisant la validation pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite de services accomplis par certains agents vacataires
Version en vigueur depuis le 8 février 1992
Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis auprès de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures de travail.
Jurisprudence appliquant l'article 1 du Arrêté du 2 juin 1989 autorisant la validation pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite de services accomplis par certains agents vacataires
- Conseil d'État, 4ème chambre, 17/05/2019, 407762, Inédit au recueil Lebon
Enfin, l'arrêté du 2 juin 1989 autorisant la validation pour la retraite au titre de l'article L . 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite de services accomplis par certains agents vacataires prévoit…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République art. 3
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L5
- Texte source Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L5
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L5
- Texte source Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L5
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L5
- Texte source Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L5
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L5
- Texte source Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L5
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L5
- Texte source Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L5
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L5
- Texte source Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L5
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L5
- Texte source Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.